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Amendement N° 247 (Rejeté)

Libertés et responsabilités des universités

( amendement identique : 209 )

Déposé le 21 juillet 2007 par : MM. Fasquelle, Jardé, Lachaud, Decool, Paternotte.

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Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :

« formation »,

insérer les mots :

« au conseil d'administration, ».

Exposé Sommaire :

Il est nécessaire d'assurer en fait la représentation des grands secteurs de formation au conseil d'administration, parce que les décisions de gestion ne peuvent pas être prises en l'absence d'un représentant qualifié du secteur. Cet amendement est lié à un autre amendement qui vise à l'organisation de sous-collèges pour l'élection des représentants enseignants et étudiants dans les conseils.

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