Questions écrites de Jean-Pierre Brard

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. procédure

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de retrait de points sur les permis de conduire. En effet, de nombreux cas où les conducteurs n'ont pas été prévenus qu'ils avaient perdu la totalité de leurs points se sont présentés. Cette situation déplorable les amèn...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'annonce de la remise en cause, voire de la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux ag...

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le niveau important et l'accroissement du nombre des tentatives de suicide chez les jeunes. Le suicide des jeunes qui fait environ 800 victimes par an pour quelques 60 000 tentatives, est un signal d'alarme sur la dégradation des conditions de vie, de travail et d'étud...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; douanes. restructuration. conséquences

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les graves problèmes posés par la fermeture du bureau de Pantin de la douane en Seine-Saint-Denis. En effet, celle-ci va modifier de manière considérable le métier de douanier et le quotidien des acteurs économiques nationaux et aura des conséquences néfastes en terme de contr...

Thèmes : politiques communautaires ; lutte contre le terrorisme ; groupes terroristes. liste. composition

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les décisions du tribunal de première instance des Communautés européennes relatives à la radiation de l'Organisation des moudjahidin du peuple d'Iran (OMPI) de la liste des organisations terroristes dressée par l'Union européenne. Un arrêt au principal, rendu le 4 décembre 2008 par ce tribunal,...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le préjudice subi par certains clients de la Coopérative des adhérents à la mutuelle des instituteurs de France (CAMIF), dans le cadre de sa liquidation. En effet, la cessation de paiement ou d'activité d'un professionnel de la vente à distance ne s'accompagne pas nécessairement de...

Thèmes : État ; Président de la République ; déplacement en Egypte. modalités

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les informations diffusées par certains médias, selon lesquelles le Président de la République aurait voyagé dans un aéronef appartenant à une société commerciale lors de son déplacement en Égypte, en décembre 2007. Il lui demande si cette information est exacte et, dans l'affirmative, si l'infractio...

Thèmes : transports ferroviaires ; politique des transports ferroviaires ; ouverture à la concurrence. conséquences

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de la société Air France-KLM de mettre en place, en France, des dessertes ferroviaires par train à grande vitesse et, cela, en coopération avec la société Veolia Transport. Ce projet qui se situe dans le cadre de la libéralisation des transports ferroviaires en 2010, est un nouvel avatar des s...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. fonctionnement

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inconvénients résultant, pour les praticiens, de la mise en place d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. La création de l'ordre est très controversée parmi les praticiens. En Seine-Saint-Denis la participation aux élections au conseil départemental a é...

Thèmes : papiers d'identité ; passeport ; délivrance. délais. Seine-Saint-Denis

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la persistance de délais excessifs pour la délivrance des passeports par la préfecture du département de la Seine-Saint-Denis. Le délai actuel total (transmission, instruction, fabrication, délivrance) est de huit semaines à Bobigny, ce qui est particulièrement gênant...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; délivrance. mairies. calendrier

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt qui s'attache à la mise en oeuvre rapide de l'engagement gouvernemental à expérimenter la remise des titres de séjour par les services de la mairie du domicile des bénéficiaires de ces titres. En effet, lors du débat sur le projet de loi « immigration et int...

Thèmes : politique extérieure ; Sénégal ; situation politique

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur les questions posées par certaines modifications institutionnelles présentant un caractère de gravité, au Sénégal. En effet, dans la perspective de la prochaine élection présidentielle, qui devrait voir le président de la République élu par un collège électoral restreint, se des...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; remplacement

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire au concours de recrutement des professeurs des écoles de 2007 dans l'académie de Créteil. 554 candidats sont inscrits sur cette liste par le rectorat pour répondre aux besoins des écoles élémentaires et maternelles de l'académie. À la date du 8 ...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; falsification. conséquences. loueurs de produits vidéo

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les graves préjudices subis par les loueurs de disques vidéo numériques du fait de l'utilisation de cartes bancaires contrefaites. Ces loueurs utilisent, pour tout ou partie de leur activité commerciale, dans un cadre contractuel avec les banques, des automates qui délivrent le support, grâ...

Thèmes : enfants ; santé ; protection. téléphones portables. limitation

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dangers probables que présente l'usage du téléphone portable pour la santé des enfants et des jeunes adolescents. Des études scientifiques établissent l'existence d'un risque qui commande de mettre en oeuvre sans retard le principe de précaution. En conséquence, il lui demande quelles li...

Thèmes : transports urbains ; RATP ; ventes par automates. conséquences

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes qu'occasionne le remplacement de la vente manuelle des titres de transport par des guichets automatiques dans la plupart des stations du réseau RATP. La stratégie de la RATP apparaît à cet égard étonnante puisque, étant un service public à part entière, elle devrait se soucier de permettre...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème du traitement des maladies orphelines et du financement des actions pour les soigner. Le plan maladies rares s'achève en 2008 et l'inquiétude s'installe, parmi les malades et leurs associations, quant à la poursuite d'un engagement financier spécifique de l'État en matière de rec...

Thèmes : handicapés ; ESAT ; capacités d'accueil

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la suppression du poste de moniteur d'atelier au sein de l'ESAT (établissement et services d'aide par le travail) Henry Marsoulan de Montreuil. Cette suppression aura une incidence très négative sur l'accompagnement des travailleurs en situation de handicap accueillis par l'ESAT. Il lui demande en c...

Thèmes : nationalité ; certificats ; délivrance. réglementation

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui affectent gravement la procédure de délivrance des certificats de nationalité, en particulier en vue de l'établissement des cartes nationales d'identité, et cela malgré la circulaire ministérielle JUS C 98 20845 C visant à « améliorer les conditions de délivrance des certif...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité et passeport ; pièces justificatives. Français nés en Algérie

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères enseignés par l'école nationale des greffes à ses agents pour reconnaître les bons Français des mauvais, et ceux qui méritent de conserver la qualité de citoyen français au moment du renouvellement des papiers d'identité. En effet, le greffe du tribunal d'instance de Montreuil a exigé d'...