Jean-Pierre Brard
Question N° 3607 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 août 2007
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères enseignés par l'école nationale des greffes à ses agents pour reconnaître les bons Français des mauvais, et ceux qui méritent de conserver la qualité de citoyen français au moment du renouvellement des papiers d'identité. En effet, le greffe du tribunal d'instance de Montreuil a exigé d'une citoyenne « un acte de mariage religieux du fait que son patronyme était à consonance israélite ». Il semble donc qu'une enquête approfondie sur nos concitoyens nés en Algérie et portant un patronyme à consonance israélite et à eux seuls soit diligentée lors du renouvellement des papiers d'identité. Il lui demande ce que recouvre la terminologie « patronyme à consonance israélite » et quels sont les critères objectifs qui permettent aux fonctionnaires de l'apprécier de façon non arbitraire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les principes fondamentaux de notre République laïque s'appliquent dans les tribunaux d'instances de notre pays et si c'est au contraire la discrimination fondée sur le patronyme qui est la règle. Il lui demande si, à cette occasion, un fichier des Français de confession juive et nés en Algérie a été constitué par l'administration du greffe. Il lui demande de lui confirmer que la citoyenneté française, dès lors que le postulant en a été une fois titulaire, est inaliénable. Il lui demande quelle mesure elle compte prendre pour rétablir les droits constitutionnels fondamentaux de tous nos concitoyens discriminés quelle que soit leur origine supposée.
Réponse émise le 13 novembre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi algérienne du 27 mars 1963 n'a attribué la nationalité algérienne qu'aux seuls musulmans. Dès lors, la loi française n° 66-945 du 20 décembre 1966 est intervenue pour permettre aux personnes n'ayant pas accédé à la nationalité algérienne de conserver la nationalité française de plein droit, et ainsi leur éviter d'être apatrides. En conséquence, la personne originaire d'Algérie, qui sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française en se fondant sur la conservation de cette nationalité du fait des dispositions dérogatoires de la loi française, doit établir qu'elle ne s'est pas vu attribuer la nationalité algérienne. Le plus souvent, de même que pour les personnes d'origine européenne (Italiens, Espagnols...), le greffe se fonde sur l'indice que constitue le patronyme du demandeur pour en déduire que la personne n'a pu se voir attribuer la nationalité algérienne. La production d'un acte religieux ne s'impose nullement et la formation reçue par les agents habilités à délivrer les certificats de nationalité française, comme les instructions données pour traiter ces demandes, ne prévoient pas cette exigence. Lorsqu'une personne est déjà titulaire d'un certificat de nationalité française, mention en marge en est portée sur son acte de naissance et, sauf annulation judiciaire, elle n'a donc plus besoin de se faire délivrer un nouveau certificat de nationalité française.
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