Jean-Pierre Brard
Question N° 34745 au Ministère des Transports
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de la société Air France-KLM de mettre en place, en France, des dessertes ferroviaires par train à grande vitesse et, cela, en coopération avec la société Veolia Transport. Ce projet qui se situe dans le cadre de la libéralisation des transports ferroviaires en 2010, est un nouvel avatar des stratégies de diversification tous azimuts et de démolition du service public, officiellement destinées à développer la concurrence. Les opérateurs, SNCF, Air France et éventuellement d'autres, vont donc se disputer l'exploitation des lignes à grande vitesse les plus rentables, tandis que le reste des dessertes sera mis, plus encore, à la charge des régions et que la dégradation des infrastructures, avec des pannes à répétition, s'accentuera. Il lui demande, en conséquence, s'il entend s'opposer à ce projet et orienter les efforts vers la restauration de la qualité du service public et du réseau ferré.
Réponse émise le 3 février 2009
La directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 prévoit, au plus tard le 1er janvier 2010, l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires internationaux de voyageurs avec possibilité de prendre et de déposer des voyageurs en cours de route. Le cabotage autorisé est soumis à un double encadrement. D'une part, les arrêts intermédiaires doivent rester connexes de sorte que l'objet principal du service reste international. D'autre part, les dessertes intérieures créées à l'occasion du service international ne doivent pas porter atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public. Le cabotage pourra être limité par les autorités compétentes au vu de l'avis émis par l'organisme de contrôle des activités ferroviaires. L'organisme de contrôle devra, à la demande de l'entreprise ferroviaire ou de l'autorité compétente, apprécier si l'objet principal du service reste bien international, en prenant en compte des critères tels que la part du chiffre d'affaires, le volume provenant du transport national et international de voyageurs et la longueur de la distance. Dans le souci de préserver le service public de transport ferroviaire de voyageurs, cet organisme devra, à la demande du gestionnaire d'infrastructure, de l'entreprise ferroviaire chargée de l'exécution du contrat de service public ou de l'autorité compétente qui a signé le contrat de service public, évaluer si les dessertes intérieures envisagées portent atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public. L'analyse portera sur la répercussion de ces dessertes sur la rentabilité des services inclus dans un contrat de service public en tenant compte notamment du coût net pour l'autorité compétente, de la fixation du prix du billet, de la localisation et du nombre d'arrêts, de l'horaire et de la fréquence du nouveau service. Cette directive doit être transposée au plus tard le 3 juin 2009. À cette fin, le Gouvernement a déposé au Sénat le 10 septembre 2008 le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports. Ce texte prévoit l'ouverture à la concurrence des services internationaux à compter du 13 décembre 2009, date de changement de l'horaire de service, et crée un organisme de contrôle, appelé commission de régulation des activités ferroviaires, qui se substituera à la mission de contrôle des activités ferroviaires. La commission de régulation des activités ferroviaires disposera de larges pouvoirs d'enquêtes et d'investigations ainsi que d'un pouvoir réglementaire supplétif et des pouvoirs de sanction des manquements constatés.
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