Jean-Pierre Brard
Question N° 19577 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 mars 2008
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inconvénients résultant, pour les praticiens, de la mise en place d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. La création de l'ordre est très controversée parmi les praticiens. En Seine-Saint-Denis la participation aux élections au conseil départemental a été extrêmement modeste : 19 % pour les libéraux et 16,6 % pour les salariés. L'ordre qui n'a pas publié le code de déontologie annoncé, se serait doté d'un budget annuel de 17 millions d'euros et réclame aux praticiens des cotisations calculées en conséquence allant jusqu'à 280 euros pour 2007. Dans ce cadre, de nombreux masseurs-kinésithérapeutes refusent d'acquitter la cotisation. On peut donc craindre des sanctions, voire des suspensions, dans un contexte où la démographie de la profession fait craindre une pénurie de praticiens dans les mois et les années qui viennent. Il lui demande, en conséquence, combien de praticiens ont versé leur cotisation à l'ordre en 2007, sachant que cette cotisation couvrait l'exercice depuis l'été 2006, et la cotisation pour 2008, quel est son bilan d'activité, et ce qui est envisagé si cet ordre ne conquiert pas sa légitimité parmi les praticiens.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes groupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession de masseur-kinésithérapeute, quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues dans le code de la santé publique, le masseur-kinésithérapeute doit effectuer certaines formalités. Il est tenu, d'une part, de procéder à l'enregistrement de ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la DDASS du département d'exercice professionnel, et d'autre part, de s'inscrire au tableau tenu par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En outre, le versement de la cotisation ordinale est une obligation légale pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre. Cette cotisation, dont le montant est voté par le conseil national de l'ordre, permet à ce dernier de gérer l'aspect financier de son fonctionnement, renforce sa capacité de régulation et garantit son indépendance. Elle est dès lors un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions qui lui sont confiées. Ainsi, le refus de paiement de la cotisation par un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l'ordre peut être à l'origine d'une action en recouvrement de cotisation de la part de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. À ce jour, la majorité des masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau de l'ordre se sont acquittés de leurs cotisations 2007 et 2008. Néanmoins, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a mis en place des mesures visant à alléger la cotisation pour un certain nombre de professionnels. Il a notamment prévu une cotisation minorée les trois premières années d'exercice, la suppression de la cotisation spécifique pour les cadres salariés mais également la mise en place d'une grille de minoration en rapport avec les revenus du foyer fiscal du professionnel. Par ailleurs, l'ordre des masseurs-kinésithérapeute a pris en compte les disparités de rémunération entre les modes d'exercice de la profession salariée et libérale afin de fixer le montant de la cotisation pour l'exercice 2009 qui s'élève à 280 euros pour les libéraux et à 130 euros pour les salariés. Il est important en dernier lieu de préciser que le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes est paru au Journal officiel du 5 novembre 2008.
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