Questions écrites de Jean-Pierre Brard

Thèmes : travail ; conditions de travail ; France Télécom

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le climat funeste qui continue de régner au sein du groupe « France Télécom-Orange » et sur la cohérence de la stratégie industrielle de l'entreprise. L'entreprise dont l'État est le premier actionnaire...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Actuellement classés en catégorie B de la fonction publique, les personnels du corps des ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; ressortissants communautaires. coût. statistiques

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation des structures de soins de notre pays par des ressortissants de l'Union européenne, alors que notre système hospitalier manque cruellement de moyens. Il lui demande, en conséquence, le nombre et la nationalité de ces ressortissants européens qui ont utilisé nos structures de santé en 2008, que...

Thèmes : sécurité sociale ; URSSAF ; restructuration. perspectives

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la dégradation des conditions de travail des salariés de l'URSSAF de Paris et de la région parisienne et l'impossibilité qui résulte, pour les agents, de mener à bien leurs missions, notamment en matière de contrôle et de recouvrement des cotisations. Depuis le mois de mars, les...

Thèmes : automobiles et cycles ; Renault ; bénéfices. répartition. salariés

M. Jean-Pierre Brard interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique actionnariale de l'État au titre de ses participations au capital de l'entreprise Renault. En qualité d'actionnaire de la société Renault, il a enregistré avec satisfaction les excellents chiffres qui ont été présentés par la direction de Renault au conseil d'administration lors de sa r...

Thèmes : justice ; magistrats ; discrétion professionnelle. atteintes. enquête

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les révélations rendues publiques par le site Internet Wikileaks. Ces révélations n'ont fait l'objet d'aucun démenti quant à leur véracité, ni de la part des autorités américaines, ni de la part des autorités françaises. Dans les informations portées à la connaissance de l'opinion publ...

Thèmes : défense ; armement ; exportations. commandes fermes. statistiques

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les interrogations relatives à la concrétisation des contrats d'armement à l'export annoncés comme finalisés et toujours non signés. Après l'annonce, par l'Élysée, en décembre 2007 de la vente de quatorze avions Rafale à la Libye, après les déclarations de juin 2010 du ministère de la ...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; entreprises. perspectives

M. Jean-Pierre Brard rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, que la loi dite Toubon du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française insiste fort opportunément sur l'importance de la langue française ainsi que le stipule, par ailleurs, l'article 2 de la Constitution de...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Seine Saint-Denis

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la dégradation de l'offre de services qui affecte la Caisse d'allocations familiales de la Seine Saint-Denis. Organisme de droit privé, mais assurant une mission de service public, les CAF sont au bord de l'implosion. Bien avant l'arrivée du revenu de solidarité active (RSA), ce...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; CESU préfinancé. délai de validité. réglementation

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un problème concernant les délais de validité des Chèques emploi service universel (CESU). Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi nº 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service uni...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'avenir des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). En effet, les propositions des syndicats d'employeurs de refonte des textes de la convention collective nationale de travail de 1966 (CCNT 66) remettent gravement en cause le travail de ces établissements, et en particulier celui des CMPP, mais...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. conséquences. santé

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les incertitudes en matière de contrôle des effets des ondes électromagnétiques émises par des antennes de téléphonie mobile. En effet, il existe diverses normes destinées à prévenir les effets néfastes de certaines émissions d'ondes électromagnétiques, notamment sur les appareils d'assistance médicales tel...

Thèmes : culture ; exposition universelle ; Shanghai. pavillon français. parrainage. critères

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision du président de la Compagnie française pour l'exposition universelle de Shanghai (COFRES) de nommer un acteur de cinéma parrain du pavillon français à l'exposition universelle de 2010. En effet, ce choix est fortement déplorable du fait que cet acteur dispose depuis 1985 d'une réside...

Thèmes : presse et livres ; France Soir ; rachat. financement

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rachat, en janvier 2009, du quotidien France Soir, par le très jeune fils du milliardaire russe Sergueï Viktorovitch Pougatchev. Les investissements en France de M. Sergueï Pougatchev ayant déjà fait l'objet d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nice à la sui...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les critères d'attribution de la « prime à la cuve » accordée aux ménages qui chauffent une habitation au fioul. En effet, lors de la saison de chauffe 2007-2008, n'ont été prises en compte, pour le bénéfice de cette prime, que les livraisons de fioul facturées entre le 10 novembre 2007 e...

Thèmes : impôt sur le revenu ; fraude et évasion fiscales ; Lichtenstein

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intérêt qui s'attache à la pleine participation du Parlement à un traitement aussi transparent que possible de l'affaire d'évasion fiscale au Lichtenstein. À cet égard, il paraît nécessaire que le Parlement dispose, à tout le moins, d'éléments statistiques sur le profil fisc...

Thèmes : transports urbains ; matériels ; vélos en libre-service. communes. compatibilité des parcs

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les graves inconvénients de la mise en place dans la banlieue parisienne de systèmes de location de vélos en libre service incompatibles entre eux et avec celui de la ville de Paris...

Thèmes : bioéthique ; perspectives ; états généraux. ordre du jour

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le contenu des états généraux de la bioéthique qui se tiennent dans le cadre des révisions des lois de bioéthique de 2004. En effet, les questions touchant à la fin de vie et à l'aide active à mourir ne sont pas abordées dans le cadre des états généraux. Pourtant, ce thème préoccupe vivement les citoyens, e...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les graves dangers que recèle le projet de création d'établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce dispositif réduirait au rang de simples figurants les représentants des parents d'élèves et des enseignants, devenus minoritaires au sein des conseils d'administration des EPEP. Ces conseils d'admin...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; ouverture. réglementation

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'attitude des banques vis-à-vis des personnes demandant le droit d'ouvrir un compte. Plusieurs cas se sont présentés où des banquiers ont refusé à des clients potentiels le droit d'ouvrir un compte dans leur établissement, alors même qu'ils avaient les pièces d'identité et justificatifs ...