Jean-Pierre Brard
Question N° 95900 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les révélations rendues publiques par le site Internet Wikileaks. Ces révélations n'ont fait l'objet d'aucun démenti quant à leur véracité, ni de la part des autorités américaines, ni de la part des autorités françaises. Dans les informations portées à la connaissance de l'opinion publique, il en est qui ne manquent pas d'étonner tout citoyen français attaché à son pays. On apprend que deux juges français ont livré des informations auxquelles ils avaient accès dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles. Ils ont délibérément violé les obligations de secret auxquels ils sont astreints. Il lui demande si une enquête a été engagée à l'encontre des deux magistrats pour intelligence avec une puissance étrangère dont il est notoire qu'elle défend des intérêts souvent contraires aux intérêts de la République française. Il souhaite savoir si les deux magistrats ont livré aux États unis d'Amérique les informations qui étaient en leur possession contre rémunération ou gratification en nature.
Réponse émise le 8 février 2011
Face à l'étonnement que suscite, pour l'observateur extérieur, l'échange d'informations d'ordre général entre des magistrats français et des autorités étrangères, il convient de rappeler que la résolution des affaires portant sur les formes les plus graves de la criminalité et en matière de terrorisme implique nécessairement une étroite coopération entre États. À cet égard, le bon fonctionnement de la concertation et de l'entraide pénale internationale rend de telles relations aussi légitimes qu'indispensables et conditionne le succès des investigations judiciaires menées. Au surplus, la fiabilité des informations livrées par le site Internet Wikileaks et leur exacte conformité avec les documents dont elles constitueraient des extraits ne sont pas établies. Les allusions à des propos qu'auraient tenus des magistrats français dans le cadre de rencontres avec des diplomates étrangers sont donc peu aisément vérifiables. Il apparaît en outre que la teneur des échanges dont Wikileaks a entendu révéler l'existence relève davantage de considérations sur une thématique générale que de la divulgation d'informations protégées. Certaines affaires auxquelles il a pu être fait référence sur ce site Internet ont d'ailleurs été jugées au cours de procès publics, où les éléments à charge et à décharge ont été exposés lors des débats et largement repris dans les médias. S'agissant par ailleurs de la caractérisation d'une éventuelle infraction pénale d'« intelligence avec une puissance étrangère » prévue par les articles 411-4 et 411-5 du code pénal, il convient de rappeler que cette incrimination suppose l'intention de « susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France » ou de « porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation », dimension qui n'apparaît à aucun moment dans les informations évoquées par Wikileaks. Les propos imputés aux magistrats, tels qu'ils sont rapportés par ce site Internet, n'apparaissent donc pas devoir donner lieu à la conduite d'une enquête judiciaire.
1 commentaire :
Le 09/01/2011 à 19:35, Rezo a dit :
Les députés qui s'emparent de wikileaks pour questionner le gouvernement, ça c'est de la coproduction! :)
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