Jean-Pierre Brard
Question N° 39635 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les décisions du tribunal de première instance des Communautés européennes relatives à la radiation de l'Organisation des moudjahidin du peuple d'Iran (OMPI) de la liste des organisations terroristes dressée par l'Union européenne. Un arrêt au principal, rendu le 4 décembre 2008 par ce tribunal, a annulé la décision du Conseil du 15 juillet 2008, mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580-2001 concernant l'adoption des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant la décision n° 2007/868/CE, pour autant qu'elle concerne les moudjahidin du peuple d'Iran (OMPI). Puis, un second arrêt, en interprétation, du même tribunal, en date du 17 décembre 2008 a rejeté, comme manifestement irrecevable, un recours du Conseil, soutenu par la République française, visant à différer la prise d'effet de l'arrêt du 4 décembre 2008. Compte tenu de l'intérêt qui s'attache généralement, dans un État de droit, au respect des décisions de justice, il lui demande si la France va tirer les conséquences de ces arrêts et des décisions convergentes de la justice britannique, et donc ne pas se prononcer pour la réinscription de l'OMPI sur la liste des organisations terroristes dressée par l'Union européenne.
Réponse émise le 3 mars 2009
La France a pris note de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) du 4 décembre dernier, par lequel a été annulée la décision du Conseil de l'Union européenne du 15 juillet 2008, inscrivant de nouveau l'organisation des Moudjahidines du peuple d'Iran (OMPI) sur la liste européenne des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme. Estimant cependant que l'inscription de l'OMPI sur la liste européenne, en juillet dernier, était intervenue au terme d'une procédure respectueuse du droit, puisqu'elle s'appuyait sur une instruction devant une juridiction nationale, la France a déposé, le 21 janvier 2009 un pourvoi contre l'arrêt du TPICE du 4 décembre 2008, devant la Cour de justice des Communautés européennes. Pour cette même raison, la France a souhaité que l'OMPI soit de nouveau inscrite sur la liste antiterroriste européenne, dans le cadre de l'exercice de révision de cette liste, qui intervient chaque semestre. Cette demande de réinscription n'ayant pu recueillir le consensus des États membres, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 26 janvier 2009, une liste révisée n'incluant pas l'OMPI, à laquelle la France ne s'est pas opposée (abstention). L'inscription ou non de l'OMPI sur la liste européenne n'affecte pas notre évaluation, à titre national, de cette organisation. À cet égard, il convient de rappeler qu'une information judiciaire a été ouverte, en 2001, par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, à l'encontre de membres présumés de 1'OMPI. Ces poursuites sont toujours en cours. À ce jour, vingt-quatre personnes ont été mises en examen.
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