Jean-Pierre Brard
Question N° 10023 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les graves préjudices subis par les loueurs de disques vidéo numériques du fait de l'utilisation de cartes bancaires contrefaites. Ces loueurs utilisent, pour tout ou partie de leur activité commerciale, dans un cadre contractuel avec les banques, des automates qui délivrent le support, grâce à l'utilisation d'une carte de paiement par le client. Or, des clients malhonnêtes utilisent, de plus en plus souvent, des cartes contrefaites, communément désignées sous le nom de « yes cards ». Dans ce cas, il n'y a pas de paiement effectif au bénéfice du commerçant et le support lui est ainsi frauduleusement soustrait. En outre, ce type de fraude génère fréquemment, pour le loueur qui en est victime, des frais bancaires qui s'ajoutent aux préjudices mentionnés ci-dessus. Au surplus, les banques ont retiré leur agrément à certains terminaux, privant ainsi les loueurs d'une grande part de leur chiffre d'affaires. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage pour protéger cette profession contre ce type d'escroquerie et ses conséquences.
Réponse émise le 10 juin 2008
Certains commerçants ont eu à supporter des pertes du fait des modalités de contrôle prévues pour les cartes de première génération qui reposaient sur des modes d'authentification moins élaborés qu'à l'heure actuelle et qui ont permis l'utilisation de cartes dites « yes card ». Toutefois, la sécurité a été considérablement renforcée dans ce domaine par la profession, et, en France, la quasi-totalité des cartes et terminaux répondent maintenant à la norme Europay MasterCard Visa (EMV) qui empêche ce type de fraude en identifiant le porteur de carte par la saisie d'un code personnel. Certains automates vidéo ne peuvent être agréés parce qu'ils ne permettent pas une évolution vers la norme EMV. Il est donc nécessaire pour la sécurité des transactions que les fournisseurs d'automates proposent des matériels répondant aux exigences sécuritaires actuelles de façon à prévenir les fraudes que pourraient ensuite subir les exploitants d'automates vidéo.
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