Jean-Pierre Brard
Question N° 44163 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de retrait de points sur les permis de conduire. En effet, de nombreux cas où les conducteurs n'ont pas été prévenus qu'ils avaient perdu la totalité de leurs points se sont présentés. Cette situation déplorable les amène, malgré eux, à conduire sans permis. Il serait plus juste et plus prudent que les contrevenants soient dûment informés de l'annulation de leur permis, par exemple par l'envoi d'un courrier recommandé. Il souhaite connaître les mesures de suivi envisagées, ainsi qu'avoir des précisions sur les pénalités encourues par les conducteurs conduisant sans permis, par ignorance, ou en cas d'accident.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises permet aux conducteurs contrevenants de réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes. À ce titre, l'intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d'infractions donnant lieu à un retrait de points. C'est pourquoi plusieurs moyens ont été mis en oeuvre pour assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier. Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. C'est ainsi que les formulaires de contraventions pour infraction au code de la route comportent une case « retrait de points » qui doit être renseignée par « oui » ou par « non » par l'agent verbalisateur. Dans un second temps, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif - c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Ce courrier rappelle à l'intéressé le lieu et la date de l'infraction commise, lui indique le nombre de points retirés et lui précise le solde des points restant affectés à son permis de conduire. En outre, depuis le 2 avril 2007, tout conducteur dont le capital atteint ou franchit le seuil des 6 points affectés à son permis de conduire (sur un capital maximal de 12 points) reçoit un courrier recommandé pour l'alerter de cette situation et l'inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour obtenir la reconstitution de 4 points. Par ailleurs, la mise en service, depuis le 3 juillet 2007, du téléservice « Télépoints », accessible depuis le site Internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr), permet à tout conducteur de consulter le nombre de points affectés à son dossier de permis de conduire. La réglementation actuelle prévoit donc un ensemble de mesures destinées à assurer l'information des conducteurs sur les retraits de points avant que ceux-ci n'entraînent l'invalidation du permis de conduire, étant entendu que le titulaire du permis peut également, à tout moment, avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès du service préfectoral de son lieu de résidence, à l'occasion d'un déplacement sur place ou par courrier. Néanmoins, si, malgré ces avertissements, le conducteur ne corrige pas son comportement, il peut voir son permis de conduire invalidé pour solde de points nul. La procédure d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul est régie par les articles L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route. En application desdits articles, si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction en est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. Dès lors que ce courrier est régulièrement notifié au conducteur concerné, celui-ci n'a plus le droit de conduire un véhicule et doit se présenter à nouveau aux épreuves pour obtenir un nouveau permis de conduire. D'un point de vue pénal, l'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le fait pour un conducteur de refuser de se soumettre à l'injonction de restituer son permis de conduire invalidé ou le fait de conduire un véhicule malgré cette injonction est passible de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, étant entendu qu'un certain nombre de peines complémentaires peuvent également être prononcées. En cas de sinistre, si l'assurance de responsabilité civile pour un véhicule à moteur est obligatoire, le contrat souscrit peut, en application de l'article R. 211-10 du code des assurances, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans l'hypothèse où le conducteur ne serait pas en possession des certificats requis par la réglementation en état de validité. Dans ce cas, seule la responsabilité du conducteur circulant alors qu'il fait l'objet d'une mesure d'invalidation de son permis de conduire est susceptible d'être engagée en cas de sinistre.
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