Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

À l'alinéa 92, substituer aux mots : « la commission de protection des droits », les mots : « l'autorité judiciaire compétente ». Exposé sommaire : La privation ou la restriction d'une liberté individuelle est du ressort de l'autorité judiciaire. Il convient donc que ce soit elle, et elle seule qui prononce les sanctions prévues par le tex...

Substituer aux alinéas 89 à 91 les deux alinéas suivants : « Art. L. 331-28. - La suspension de l'accès mentionnée aux articles L. 331-25 et L. 331-26 s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composi...

À l'alinéa 88, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander au juge judiciaire de ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à redonner à l'autorité judiciaire la place qui lui revient dans le dispositif de sanction.

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement » les mots : « mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

À l'alinéa 86, après les mots : « à ces services », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder sept jours francs ». Exposé sommaire : Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l'accès aux services visés au présent alinéa, découlant d'une procédure de transaction avec l'ab...

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la transaction proposée par cet article n'a pas de sens dans la mesure où elle est définie de manière unilatérale et ne diffère pas des sanctions préalablement établies. Par ailleurs, on peut se demander sur quel critère objectif garantissant l'éga...

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Nul ne peut être poursuivi pénalement pour des faits pour lesquels la commission de protection des droits a déjà prononcé une sanction. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité pour les ayants droit d'engager une procédure devant la Haute Autorité contre un ...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise en l'absence de l'existence d'une offre légale desoeuvres ou objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. La Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de cette offre ». Exposé sommaire : Proposer que la sanction ne puisse ...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits ne peut connaître des faits pour lesquels la juridiction judiciaire a été antérieurement saisie sur le fondement de l'article L. 335-3. » Exposé sommaire : Amendement visant à exclure la possibilité pour un abonné de se voir condamné deux fois pour les mêm...

Après l'alinéa 67, insérer l'alinéa suivant : « La commission de protection des droits peut être saisie par voie électronique de faits constituant un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne la saisissant et les faits reprochés, et ...

Substituer aux alinéas 62 à 66 l'alinéa suivant : « Art. L. 331-22. - La commission de protection des droits agit sur la base d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de la constitutionnalité de la loi Informatique et Libertés en 2004, le Conseil Constitutionnel avait subo...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lettre ou par voie électronique ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lettre ou par voie électronique ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la possibilité, pour un abonné, de demander à la commission de protection des droits les contenus des éléments téléchargés.

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « I. - Le début du 8° de l'article L. 122-5 est ainsi rédigé : « La reproduction et la représentation d'uneoeuvre faisant partie de leur collection effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place à des fins de recherche ou d'étu...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « A bis - Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures techniques ayant pour effet d'empêcher la mise enoeuvre effective de l'interopérabilité dans le respect du droit d'auteur, ou s'opposant au libre usage de l'oeuvre dans les li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, qui impose aux personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne d'anonymiser les données de connexion, prévoit une dérogation à cette règle, pour les nécessités de la recherche, ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Si le titulaire de l'accès ne procède jamais à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. » Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son contenu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de l'article 6 revient à faire obligation aux internautes de contracter les services d'une société de vigiles privée.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans les limites de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'article L. 336-2 respecte l'article 6 .7 de la loi n°2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui stipul...

L'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Cet article de loi pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas acceptable, et qui est par ailleurs co...