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Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

4398 amendements trouvés


09/12/2008 — Amendement N° 236 au texte N° 1266 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : « À compter du 1er août 2008, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. ». II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement ent...

09/12/2008 — Amendement N° 234 au texte N° 1266 - Article 38 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la portée de mesures proposées, tant celles visant à permettre aux personnes qui détiennent des matière et ouvrages précieux de déroger à l'obligation de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons, que sur la disposition vi...

09/12/2008 — Amendement N° 232 au texte N° 1266 - Article 28 (Adopté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

09/12/2008 — Amendement N° 231 au texte N° 1266 - Article 28 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

A l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

09/12/2008 — Amendement N° 230 au texte N° 1266 - Article 20 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau

Supprimer les alinéas 12 à 22. Exposé sommaire : La nouvelle composition du comité ne constitue pas une amélioration dans la défense de l'intérêt public.

09/12/2008 — Amendement N° 228 au texte N° 1266 - Article 18 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mesure proposée par le Chef de l'Etat de dégrèvement permanent de la taxe professionnelle pour les équipement et biens mobiliers neufs acquis ou crée entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Les mesures de baisse massives de la fiscalité des ...

09/12/2008 — Amendement N° 227 au texte N° 1266 - Article 9 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 9 visent à modifier les modalités de calcul des redevances de façon à faire bénéficier rétroactivement, au 1er janvier 2008, les opérateurs de satellite des dispositions plus favorables du décret et de l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à ces redevances. Outre qu'ils souli...

09/12/2008 — Amendement N° 226 au texte N° 1266 - Article 3 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transport...

08/12/2008 — Amendement N° 238 au texte N° 1266 - Article 60 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article exonère les rejets en mer de la redevance perçue par les agences de l'eau à l'instar de l'exonération pour les rejets en rivière en hiver. les auteurs de l'amendement sont hostiles à cette mesure et ne jugent pas recevable l'argument selon lequel la chaleur rejetée en mer en hiver n'a pas p...

08/12/2008 — Amendement N° 237 au texte N° 1266 - Article 50 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement ne sont pas favorables à la création du Conseil de normalisation des comptes publics, estimant que ces compétences pourraient être utilement exercées par la Cour des Comptes.

08/12/2008 — Amendement N° 235 au texte N° 1266 - Article 39 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement tiennent ici à rappeler leur hostilité à la réforme du nouveau système d'immatriculation des véhicules qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain.

08/12/2008 — Amendement N° 233 au texte N° 1266 - Article 34 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne jugent pas opportun, au seul motif de réaliser des économies d'affranchissement, de supprimer l'envoi par pli recommandé avec accusé de réception des mises en demeure de payer, lequel constitue un élément de sécurité juridique.

08/12/2008 — Amendement N° 229 au texte N° 1266 - Article 19 (Rejeté)
M. Brard, M. Sandrier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'exonérer de l'impôt sur les bénéfices et des impôts locaux les entreprises pour certaines opérations réalisées dans les zones de restructuration de la défense et d'instaurer une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les créations et implantations d'entrepr...

02/04/2009 — Sous-Amendement N° 528 à l'amendement N° 23 au texte N° 1240 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette information est neutre et pluraliste. Elle porte également sur l'offre légale d'oeuvres culturelles sur les services de communication au public en ligne, notamment les avantages pour la création artistique du téléchargement et de la mise à disposition licites des contenus etoeuvres ...

02/04/2009 — Sous-Amendement N° 527 à l'amendement N° 95 au texte N° 1240 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « neutre et pluraliste, présentant également la diffusion légale des contenus etoeuvres sous licences ouvertes ou libres. » Exposé sommaire : L'article L312-9 du Code de l'éducation dispose que« tous les élèves sont initiés à la technologie et à l'usage de l'informatique ». Il serait fort regrettable que s...

01/04/2009 — Sous-Amendement N° 510 à l'amendement N° 319 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard

À l'alinéa 2, substituer au mot : « sept », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

31/03/2009 — Sous-Amendement N° 506 à l'amendement N° 59 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « sauf à l'encontre des personnes habilitées dans le cadre du décret n° 98-608 du 17 juillet 1998, » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n°496 du Gouvernement concernant l'accès par les agents de la Haute autorité aux secrets protégés par la loi et ayant ajouté des dispositi...

31/03/2009 — Sous-Amendement N° 504 à l'amendement N° 50 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement n°50 du Rapporteur donne comme mission à la Haute autorité Hadopi de labelliser les offres dites légales (ou « listes blanches » de sites Internet). Cette proposition est critiquées y compris par les associations de professionnels de l'économie numérique qui dénoncent l'absence de concert...

31/03/2009 — Sous-Amendement N° 503 à l'amendement N° 52 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La Haute Autorité efface de son système de traitement automatisé, prévu à l'article L. 331-34, les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pour les faits mi...

31/03/2009 — Sous-Amendement N° 502 à l'amendement N° 52 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données personnelles des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventuelles décisions de sanct...