Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou...

Les dispositions des articles L. 331-23 à L. 331-31-1 du code de la propriété intellectuelle font l'objet d'une évaluation dans un délai de deux ans. Exposé sommaire : L'efficacité du dispositif proposé pour la protection des revenus de la création étant incertaine et très discutable, il est nécessaire de prévoir une période d'expérimentation.

À l'alinéa 75, après le mot : « contradictoire », insérer les mots : « et uniquement si il a été démontré que l'abonné s'est rendu coupable de la diffusion ou de la mise à disposition d'uneoeuvre à laquelle est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une juridiction judiciaire annule ou réforme les sanctions prises par la Haute Autorité, elle peut allouer à l'internaute des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'indemnisation du préjudice subi du fait d'une coupur...

I. - Compléter l'alinéa 81 par les deux phrases suivantes : « Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours. » II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Eu égard à l'importance de la sanction de suspension de la connexion de l'abonné accusé, et conformément aux principes ré...

À l'alinéa 76, substituer aux mots : « d'un mois à un an » les mots : « d'une semaine à un mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la sanction envisagée par le texte en l'état ne respecte pas le principe de proportionnalité découlant de l'alinéa 68.

À la première phrase de l'alinéa 79, après le mot : « peut » insérer les mots : « , en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Amendement prévoyant que a sanction des seuls abonnés récidivistes pourront faire l'objet d'une insertion dans les publications désignées par la commission.

Supprimer l'alinéa 79. Exposé sommaire : La sanction contre les abonnés Internet d'insertion dans les publications ou journaux est disproportionnée alors qu'elle ne fait pas suite à une décision de l'autorité judiciaire, et ce d'autant plus que le recours n'est pas suspensif. Les auteurs de cet amendement considèrent que les sanctions prévue...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « 2° Une injonction de mettre enoeuvre un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie à l'article L. 331-30, adapté à la configuration de son installation, le cas échéant sous astreinte et à en rendre compte à la Haute Autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à p...

À l'alinéa 77, après la deuxième occurrence du mot : « services », insérer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder 15 jours francs ». Exposé sommaire : Amendement de précision prévoyant une durée maximale applicable à la limitation des services ou de l'accès aux services visés au présent alinéa.

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une sanction disproportionnée, à savoir la suspension de l'accès au service Internet, de un mois à un an, alors même que de plus en plus de démarches administratives se font par Internet (inscriptions en université, inscriptions à des concours, déclaration de revenus, mise à jour de ...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « la ou les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au cumul des sanctions prévu par le présent projet.

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « , après une procédure contradictoire, » les mots : « saisir les juridictions judiciaires qui pourront ». Exposé sommaire : Toute mesure de privation ou de restriction des libertés individuelles est une compétence exclusive de l'autorité judiciaire qui se prononce après une procédure contradictoire per...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « l'année » les mots : « le mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 75 à 96. Exposé sommaire : Les articles L. 331-25 à L. 331-29 introduits par ces alinéas mettent en place la procédure de sanctions répressives, alors même que le caractère pédagogique du projet est constamment mis en avant. Les auteurs de cet amendement, doutant de la proportionnalité de telles mesures au regard des obj...

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « La Haute autorité efface de son système prévu à l'article L. 331-34 du présent code, de traitement automatisé, les données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure dès qu'elle constate la bonne foi de ladite personne quant à son absence de responsabilité pou...

Après la première phrase de l'alinéa 73, insérer la phrase suivante : « Sans préjudice de cette disposition, l'abonné peut adresser par courrier ou par voie électronique, à réception de la recommandation prévue au premier alinéa de cet article, des informations étayant sa bonne foi quant à son absence de responsabilité, à la commission de prot...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 73. Exposé sommaire : Il est inacceptable que le bien-fondé des recommandations dont l'envoi ouvre la procédure de la « riposte graduée » et le traitement automatisé des données personnelles des internautes, ne puisse pas être contesté par les personnes mises en cause et qu'il faille attendre d'éventue...

Substituer aux alinéas 73 et 74 l'alinéa suivant : « Les recommandations doivent être motivées. Elles portent mention du numéro de téléphone ou de l'adresse postale ou électronique de l'abonné. L'abonné destinataire estimant que ces recommandations lui ont été adressées à tort peut, dès la réception de la première de ces recommandations, en co...

À l'alinéa 72, substituer aux mots : « ne divulgue pas » le mot : « précise ». Exposé sommaire : Il est impensable que l'usager présumé coupable ne puisse connaître l'objet des accusations portées contre lui par la commission de protection des droits. En l'état actuel du texte, les principes fondamentaux du droit français et communautaire ...