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Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

4398 amendements trouvés


10/03/2009 — Amendement N° 351 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 56, après le mot : « téléphoniques » insérer les mots : « de la connexion internet ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

10/03/2009 — Amendement N° 350 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer une disposition superfétatoire. Dans la mesure où le texte, dans ses aliénas 53 et 54, prévoit que les membres de la commission de protection des droits et les agents assermentés dont elle dispose peuvent obtenir tout document quel qu'en soit le support pour les nécessités...

10/03/2009 — Amendement N° 349 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au pouvoir exorbitant (qui s'apparente à un pouvoir d'instruction) conféré à la Commission des droits en termes de collecte de données à caractère personnelles pour l'exercice de ses attributions. La CNIL avait elle-même dénoncé, dans son rapport sur le ...

10/03/2009 — Amendement N° 348 au texte N° 1240 - Article 2 (Adopté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Clarification des dispositions afférentes au mandat des membres de la commission de protection des droits. L'alinéa 36 contredisant l'alinéa 31, les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'est pas souhaitable que les la durée du mandat d'un membre de la commission soit tirée au sort et préfèrent don...

10/03/2009 — Amendement N° 345 au texte N° 1240 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 38 : « ni révocable, ni renouvelable. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres du collège ainsi que ceux de la Commission ne doivent pas pouvoir exercer leurs pouvoirs au sein de la Haute Autorité plus de six ans.

10/03/2009 — Amendement N° 343 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

À l'alinéa 23, substituer au mot : « Quatre », le mot : « Trois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, par cohérence avec l'amendement déposé par leurs soins visant à ce que la Commission nationale de l'informatique et des libertés soit représentée au sein du collège de la Haute Autorité, souhaitent que ce représentant prenne ...

10/03/2009 — Amendement N° 342 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Un membre de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la Haute Autorité est chargée, au titre de ses missions, de l'observation de l'utilisation illicite ou licite des oeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur o...

10/03/2009 — Amendement N° 341 au texte N° 1240 - Article 2 (Tombe)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « fixée », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26 : « à six ans pour les membres mentionnés du 1° au 5°bis et à trois ans pour les membres mentionnés au 6°. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, tout en supprimant une incohérence, clarifier les dispositions concernant le mandat des...

10/03/2009 — Amendement N° 340 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Après le mot : « président », supprimer la fin de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, tout en supprimant une incohérence, clarifier les dispositions concernant le mandat des différentes catégories de membres du Collège.

10/03/2009 — Amendement N° 338 au texte N° 1240 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'une Haute Autorité dotée de pouvoir jusqu'alors réservés au pouvoir judiciaire, ainsi qu'au mécanisme de riposte graduée.

10/03/2009 — Amendement N° 336 rectifié au texte N° 1240 - Avant le chapitre 1er (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs titulaires d'un accès à des services de communication au public en ligne sans décision préalable des autorités judiciaires, conformément à l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concernant la liberté d'expression et d'in...

12/02/2009 — Amendement N° 1372 au texte N° 1210 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Brard

Après l'article L. 1151-1 du code de la santé publique, sont insérés les articles L. 1151-2 et L. 1151-3 : « Art. L. 1151-2. I. - Les actes ne répondant pas aux conditions de l'article L. 1151-1, procédés, techniques et méthodes à visées diagnostique, thérapeutique, esthétique ou d'amélioration du bien être physique, psychique ou mental, susce...

02/12/2008 — Amendement N° 788 rectifié au texte N° 1209 - Article 7 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants : « Art. 47-3. - Le conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France comprend quinze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; « 2° Quatre représentants de ...

26/11/2008 — Amendement N° 812 rectifié au texte N° 1209 - Article 20 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les deux alinéas suivants : « Taxe sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications « Art. 302 bis KG. - Il est institué une taxe de 1 % sur les investissements publicitaires bruts et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications. Sont exonérés la ...

26/11/2008 — Amendement N° 766 au texte N° 1209 - Article 20 (Rejeté)
M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 4, après le mot : « télévision », insérer le mot : « privée ». Exposé sommaire : Garantir un financement pérenne au service public, contrairement aux mesures prévues par le projet de loi, doit être un objectif. Pour y parvenir, il paraît juste de ne pas taxer les recettes publicitaires qui seront en forte diminution, après sa su...

25/11/2008 — Amendement N° 856 au texte N° 1209 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Dans le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé : « CHAPITRE VII NONIES « Évaluation de l'application des taxes mentionnées aux chapitres VII septies et VII octies « Art. 302 bis KI. - Une mission d'évaluation émanant des commissions des affaires culturelle...

25/11/2008 — Amendement N° 853 au texte N° 1209 - Article 1er (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats de travai...

25/11/2008 — Amendement N° 852 au texte N° 1209 - Article 2 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur ...

25/11/2008 — Amendement N° 832 au texte N° 1209 - Article 55 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes quitte le service pour se retrouver sur ces écr...

25/11/2008 — Amendement N° 831 au texte N° 1209 - Article 48 (Rejeté)
M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs considèrent que cet article participe de la réforme de la politique cinématographique française au même titre que l'article 47 relatif à la refonte du CNC. C'est pourquoi ils exigent la tenue d'un débat parlementaire