Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Après la deuxième occurrence du mot : « programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent par ailleurs que la dimension régionale créatrice de programmes spécifiques à France 3 soit respectée. Les rédactions tant nationales que régionales et locales doivent être maintenues.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la demande de suppression de l'article 1er et le non-démantèlement de France télévisions.

Après le mot : « retirés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour manquement grave par la majorité de leurs conseils d'administration. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le retrait de mandat dont les Présidents des sociétés pourraient être l'objet. La rédaction actuelle de l'article 9 est de ce point de vue floue et in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue un retour en arrière extrêmement dommageable à l'audiovisuel public. Ces révocations politiques avaliseraient un retour à un audiovisuel public aux ordres, digne de l'ORTF. Il convient de supprimer cette disposit...

Après le mot : « nommés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par la majorité de leur conseil d'administration, après proposition de la commission ad hoc du Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la position des auteurs contre une nomination des présidents des sociétés citées par le Président de la Républiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue un retour en arrière extrêmement dommageable à l'audiovisuel public. Ces nominations politiques avaliseraient un retour à un audiovisuel public aux ordres, digne de l'ORTF, étant entendu que les présidents pourron...

À l'alinéa 6, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , dont celui des chaînes de cette société, ». Exposé sommaire : Le personnel représenté par les deux membres du conseil d'administration élus ne doit pas se limiter aux seuls effectifs de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, mais doit inclure celui de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , outre le président, treize », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise mettre en conformité la composition du conseil d'administration, étant entendu que le capital de l'entreprise est détenu en totalité par l'Etat. Les auteurs de cet amendement entendent par ailleurs donner toute l...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Quatre représentants de l'État ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise mettre en conformité la composition du conseil d'administration, étant entendu que le capital de l'entreprise est détenu en totalité par l'Etat. Les auteurs de cet amendement entendent par ailleurs donner toute leur place aux représentan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 doit être maintenue. Il en va de l'indépendance de la nouvelle télévision publique, qui ne doit en aucun cas être un ORTF du 21ème siècle.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » ». « 2° Au troisième alinéa, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « quatre » ». « 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 doit être maintenue. Il en va de l'indépendance de la nouvelle télévision publique, qui ne doit en aucun cas être un ORTF du 21ème siècle.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « majorité », le mot : « totalité ». Exposé sommaire : L'Etat doit être propriétaire de la totalité du capital de la future société. Celui-ci n'a pas à être « ouvert » à des entreprises privées, ce qui remettrait en cause l'indépendance de la société.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elles sont soumises aux mêmes obligations de service public en application de l'article 48. ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les missions de service public engagent pleinement les sociétés mentionnées à l'article 44, même dans le cadre de leur diversification. Les cahiers de charges ...

À l'alinéa 10, substituer au taux : « 0,9 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution du paysage audiovisuel français et du refus des nouveaux opérateurs et de chaînes privées de répondre aux obligations de production, cette taxe les oblige à une participation financière. Le chiffre d'affaire des entreprises conce...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que la taxe doit s'appliquer pleinement sur l'ensemble des services fournis par les opérateurs de communications électroniques.

Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend neuf membres désignés selon la répartition suivante : « - trois par les présidents des deux groupes principaux de la majorité de l'Asse...

Après le taux : « 3 % », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « au chiffre d'affaire annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privées. » Exposé sommaire : La taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'affaire des chaînes privées et non uniquement sur leurs ressources publicitaires.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'affaire des chaînes privées et non uniquement sur leurs ressources publicitaires.

À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 11 », le nombre : « 5 ». Exposé sommaire : Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes quitte le service pour se retrouver sur ces écrans. Ces éditeurs cont...