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Les amendements de Jean-Pierre Brard


Les interventions de Jean-Pierre Brard sur ce dossier

4398 amendements trouvés


22/03/2010 — Amendement N° 250 rectifié au texte N° 2150 - Article 22 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « par la commission, par une décision susceptible de recours, ou ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de priver la commission du pouvoir de déchoir le débiteur du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ; et de réserver cette compétence au seul juge de l'exécution.

22/03/2010 — Amendement N° 249 rectifié au texte N° 2150 - Article 23 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « à » les mots : « un mois avant ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la commission réexamine la situation du débiteur un mois avant l'issue de la période de suspension, plutôt que de le faire à l'issue de celle-ci. Il s'agit bien évidemment d'antic...

22/03/2010 — Amendement N° 248 rectifié au texte N° 2150 - Article 23 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , à l'exception d'une nouvelle suspension. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à la commission de prononcer une nouvelle période de suspension.

22/03/2010 — Amendement N° 247 rectifié au texte N° 2150 - Article 23 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux parties, à l'exception des » les mots : « à toutes les parties, y compris les ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rallonger d'un an la durée de suspension et d'interdiction des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

22/03/2010 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 2150 - Article 23 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « un an. » les mots : « deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

22/03/2010 — Amendement N° 245 au texte N° 2150 - Article 26 (Retiré avant séance)
M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Le jugement d'ouverture » les mots : « La saisine du juge au fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'accélérer la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et de l...

22/03/2010 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 2150 - Article 27 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de responsabiliser les établissements et organismes de crédit.

22/03/2010 — Amendement N° 243 au texte N° 2150 - Article 27 bis (Retiré)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que douze mois suffisent pour rendre ce rapport sur l'opportunité de la création d'un registre national des crédits aux particuliers.

22/03/2010 — Amendement N° 241 rectifié au texte N° 2150 - Article 1er A (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « cinquième ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir le mode de calcul du taux d'usure.

22/03/2010 — Amendement N° 240 rectifié au texte N° 2150 - Article 1er A (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un député, un sénateur », les mots : « deux députés, dont au moins un qui représente l'opposition, deux sénateurs, dont au moins un qui représente l'opposition ». Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

22/03/2010 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 2150 - Article 1er (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : «  9° bis Crédit renouvelable, ligne de crédit utilisée pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l'emprunteur permet un remboursement dans un délai de douze mois. » Exposé sommaire : Comme le crédit affecté, le crédit renouvelable doit être défini dans la loi afin d'encad...

22/03/2010 — Amendement N° 237 rectifié au texte N° 2150 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Toute publicité, quel que soit son support, qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les campagnes publicitaires en faveur du crédit à la consommation constituent une sollicitation permanente des ménages et personnes po...

22/03/2010 — Amendement N° 236 rectifié au texte N° 2150 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la télévision. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les campagnes publicitaires à la télévision en faveur du crédit à la consommation constituent une sollicitation permanente des ménages et personne...

22/03/2010 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 2150 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la télévision entre 6 heures 30 et 23 heures 30. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation aux heures où l'on compte le plus grand nombre de téléspectateurs, ...

22/03/2010 — Amendement N° 234 rectifié au texte N° 2150 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Toute publicité qui porte sur l'une des opérations visées à l'article L. 311-2 du code de la consommation est interdite à la radio entre 6 heures 30 et 23 heures 30. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'interdire la publicité pour le crédit à la consommation aux heures où l'on compte le plus grand nombre d'auditeurs, afin de mino...

22/03/2010 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 2150 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Si le service accessoire exigé est une assurance, son coût doit être mentionné dans une taille de caractère égale à celle utilisée pour le montant total du crédit. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la formulation de l'alinéa est insuffisante et ne répond pas aux ...

22/03/2010 — Amendement N° 232 rectifié au texte N° 2150 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition d'assurance facultative mentionne clairement son caractère facultatif par la formule suivante : « Il n'est pas obligatoire de contracter cette assurance afin d'obtenir un crédit à la consommation. ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier l'offre des s...

22/03/2010 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 2150 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute publicité spécifique pour une offre de crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante, inscrite dans une taille de police égale aux autres informations : « Le crédit renouvelable nuit gravement à la santé de vos finances. ». » Exposé sommaire : Toutes l...

22/03/2010 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 2150 - Article 2 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute publicité spécifique pour une offre de crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante, inscrite dans une taille de police équivalente aux autres informations : « Un crédit renouvelable vous expose à un risque élevé de surendettement. ». » Exposé sommaire...

22/03/2010 — Amendement N° 226 rectifié au texte N° 2150 - Article 3 (Rejeté)
M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chas...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « donne », les mots : « remet en main propre ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que remettre les informations précontractuelles en main propre est le seul procédé qui permette de s'assurer que l'emprunteur a la possibilité de comparer différentes offres et est informé de l'engagem...