Amendement N° 230 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 8 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Toute publicité spécifique pour une offre de crédit renouvelable, quel que soit le support utilisé, contient la mention suivante, inscrite dans une taille de police égale aux autres informations : « Le crédit renouvelable nuit gravement à la santé de vos finances. ». »
Exposé Sommaire :
Toutes les études menées sur le surendettement mettent en évidence le crédit renouvelable comme source et aggravation de l'endettement, aboutissant au surendettement et à l'insolvabilité des emprunteurs. Sur les 3 derniers trimestres de 2009, le nombre de dossier de surendettement était hausse de18 % et le crédit renouvelable était en cause dans des 89 % des cas. La publicité sur le crédit renouvelable le présente de façon excessivement positive en interpellant le consommateur sur la facilité et la rapidité avec laquelle il peut obtenir une somme d'argent. Dans un esprit de protection du consommateur contre des établissements de crédits qui ont intérêt à éluder le risque de surendettement, la publicité doit expressément mentionner les graves risques auxquels s'exposent les emprunteurs potentiels.
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