Amendement N° 245 (Retiré avant séance)
Réforme du crédit à la consommation
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« Le jugement d'ouverture »
les mots :
« La saisine du juge au fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'accélérer la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et de le prémunir, au plus vite, contre une expulsion de son logement.
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