Amendements de Jean-Pierre Brard

L'article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout citoyen Français qui acquiert la connaissance d'une atteinte aux droits ou à la dignité de l'homme est tenue d'en donner avis sans délai au procureur de la République ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « telles qu'elles sont exprimées dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, les préambules des Constitutions de 1946 et de 1958, l'article 1er et le titre Ier de cette dernière ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser quelles sont les val...

Après l'article L. 322-5 du code de l'aviation civile, est inséré l'article L. 322-6 ainsi rédigé : « Art. L. 322-6. - Lorsqu'un vol doit embarquer des personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, les passagers à titre onéreux de ce vol doivent en être informés, par le transporteur, un jour franc, au moins, avant la date dudit vol. Da...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « II. bis - L'article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la restitution ne peut excéder annuellement la somme de 8 000 euros. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2°) Etre à jour de ces obligations envers les services fiscaux ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, après les mots : « ne constate », insérer les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « ne constate », insérer les mots : « après avis conforme du comité d'entreprise ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « En outre, leur montant est plafonné pour chaque bénéficiaire, à vingt fois le salaire moyen mensuel des salariés de l'entreprise bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 85 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le d du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la taxe d'habitation du calcul du bouclier fiscal.

Le c du 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la taxe foncière du calcul du bouclier fiscal.

Dans l'alinéa 33 de cet article, substituer au montant : « 50 000 » le montant : « 5 000 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Il est totalement inacceptable de dispenser des citoyens de leur devoir de solidarité.

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Il est totalement inacceptable de dispenser des citoyens de leur devoir de solidarité.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « libérale » insérer les mots : « ou culturel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) Employer au moins 90 % de son effectif sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au montant : « 50 000 euros » le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le produit de l'ISF.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « En outre, leur montant est plafonné pour chaque bénéficiaire, à vingt fois le salaire moyen mensuel des salariés de l'entreprise bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.