Amendement N° 427 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.
Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, après les mots :
« ne constate »,
insérer les mots :
« après avis conforme du comité d'entreprise ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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