Amendement N° 428 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau.
Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 2°) Etre à jour de ces obligations envers les services fiscaux ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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