Amendements de Jean-Pierre Brard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXIII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Il s'agit d'écarter du bénéfice des dispositions prévues les ayants droits fortunés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts sur le revenu des personnes physiques l'année précédant le décès ou la transmission ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver l'avantage de ces dispositions aux ayant droits modestes.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) À l'acquisition de logements appartenant à un organisme de logement social antérieurement affectés à la location ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas favoriser la vente de logements sociaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X - Les dispositions ci-dessus cessent immédiatement de produire leurs effets dans une entreprise où des licenciements économiques y sont engagés ». Exposé sommaire : La réalisation d'heures supplémentaires aidées dans une entreprise n'est pas compatible avec des licenciements économiques.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « aux salariés », insérer les mots : « dans une entreprise n'ayant procédé à aucun licenciement économique durant les trois années civiles précédant le versement ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas permettre que des licenciements soient compensés par la réalisation d'heures supplément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « année d'imposition », insérer les mots : « non rattachés fiscalement au foyer parental ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - L'article 885 I du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : collection , sont insérés les mots : visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le créateur est vivant...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-0 ainsi rédigé : « Art. 242-4-0. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés ch...

Compléter l'alinéa 37 de cet article par les mots : « et au respect par l'employeur de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail. » Exposé sommaire : Pour éviter les effets d'aubaine, cet amendement conditionne le bénéfice de la nouvelle déduction de cotisation...

Supprimer les alinéas 33 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Pour abaisser le coût des heures supplémentaires, le projet de loi accorde aux employeurs une nouvelle exonération de cotisations sociales, incluant les cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles, exonération majorée pour les plus petites entr...

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : « au-delà des limites fixées par le contrat » sont supprimés. Exposé sommaire : Si le salarié qui le souhaite doit pouvoir travailler plus encore faut-il qu'il soit libre de refuser les heures complémentaires proposées par l'employeur. Cet amend...

Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'horaire moyen effectué par un salarié sur une période de douze semaines consécutives est porté au niveau de la durée légale du travail ou au delà de la durée fixée conventionnellement, à la demande du salarié le contrat de tra...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juillet 2002 a donné une définition équilibrée de la notion d'astreinte. Dans un attendu de principe, elle précise en effet que « les périodes d'astreintes, si elles ne constituent pas u...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l'article L. 323-8-2 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, le nombre : 600 est remplacé par le nombre 900 . « 2° Dans la dernière phrase, le nombre : 1 500 est remplacé par le nombre 1 607 . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet le relèvemen...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le Gouvernement établira, en concertation avec les organisations syndicales représentatives des syndicats et des employeurs, un plan d'urgence pour la qualification et la formation professionnelles des allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité s...

Supprimer les alinéas 13 à 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) du calcul des impôts dans le cadre du bouclier fiscal.