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4398 amendements trouvés


01/04/2008 — Amendement N° 452 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « responsable », les mots : « co-responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences ». Exposé sommaire : La responsabilité du distributeur dans les cas de contaminations de cultures immédiatement voisines a pour effet de réduire les risques de culture « sauvage » d'or...

01/04/2008 — Amendement N° 451 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 de cet article : « Art. L.663-10. - Tout détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de l'environnement et tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée, sont responsables, de plein (le reste sans changement) ». E...

01/04/2008 — Amendement N° 450 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « agricole », insérer les mots : « ou titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des organismes génétiquement modifiés. Cette responsab...

01/04/2008 — Amendement N° 449 au texte N° 719 - Article 5 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « agricole », insérer par deux fois les mots : « ou titulaire d'une autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de poser la responsabilité de principe des semenciers mettant sur le marché des organismes génétiquement modifiés. C...

01/04/2008 — Amendement N° 448 au texte N° 719 - Article 4 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité introduire un délit de destruction ou de dégradation de parcelle de culture d'organismes génétiquement modifiés. Une culture de ce type n'a pas à être protégée plus qu'une culture conventionnelle ou sous signe officiel de qualité. De plus, cette infraction est ...

01/04/2008 — Amendement N° 447 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « prononce des sanctions. Celles-ci comprennent la destruction totale ou partielle des cultures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas restreindre la possibilité des sanctions au seul non respect des conditions techniques relatives...

01/04/2008 — Sous-Amendement N° 446 à l'amendement N° 41 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et en fonction des structures agricoles et des écosystèmes locaux. » Exposé sommaire : Les distances visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions ne peuvent reposer sur le seul critère de la nature de la cul...

01/04/2008 — Amendement N° 445 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du comité scientifique », les mots : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que les distances de séparation des cultures soie...

01/04/2008 — Amendement N° 444 au texte N° 719 - Article 3 (Tombe)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « et sur la base des évaluations annuelles, et le cas échéant des propositions correctives, du comité de surveillance biologique ». Exposé sommaire : Le Comité de surveillance biologique doit jouer pleinement son rôle et doit donc pouvoir faire des propositions de modification ou d'adaptatio...

01/04/2008 — Amendement N° 443 au texte N° 719 - Article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « La mise en culture, la récolte, le stockage et le transport », les mots : « Les opérations d'obtention des semences, l'importation, la mise en culture, la récolte, le stockage, le transport, le conditionnement, la transformation et la distribution ». Exposé sommaire : Les mesures visa...

01/04/2008 — Amendement N° 442 au texte N° 719 - Article 11 bis (Adopté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par le Sénat et a vocation à mettre en place un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale. Il institue à cet égard une situation particulière pour la recherche en génomique végétale. Cette disposition participe en réalité d'un processus de priv...

01/04/2008 — Amendement N° 441 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « dans la limite de 15 000 euros » la phrase suivante : « Il ne peut être inférieur à 15 000 euros pour une demande d'autorisation à visée commerciale. » Exposé sommaire : Il est normal que l'industrie des biotechnologies et notamment les pétitionnaires des autorisations participent co...

01/04/2008 — Amendement N° 440 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les producteurs de viande pouvant attester que les animaux d'élevage qu'ils produisent sont nourris sans aliments à base d'organismes génétiquement modifiés peuvent apposer sur ces produits une étiquette mentionnant : « animal nourri sans aliments organismes génét...

01/04/2008 — Amendement N° 439 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 20 de cet article, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou les structures agricoles et les écosystèmes locaux ». Exposé sommaire : L'article 23 de la directive 2001/18 prévoit explicitement le recours à la clause de sauvegarde pour les motifs de risques nouveaux pour la santé ou l'environnement. Elle n'exclut cep...

01/04/2008 — Amendement N° 438 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Après le mot : « vétérinaires », supprimer la fin de l'alinéa 16 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa de cet article laisse entendre que certains OGM résistants aux antibiotiques ne comporteraientt pas d'effet nuisibles sur l'environnement et la santé. Or, toute dissémination en milieu ouvert d'OGM contenant des gènes codant des fac...

01/04/2008 — Amendement N° 437 rectifié au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 11 de cet article, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , la santé, les structures agricoles, les écosystèmes régionaux ». Exposé sommaire : Lors des Conseils de l'Union européenne des 18 décembre 2006 et 20 février 2007, les ministres de l'environnement ont ainsi justifié deux décisions sur les OGM (validat...

01/04/2008 — Amendement N° 436 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 9 de cet article, supprimer les mots : « , pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à l'environnement ou à la santé publique. » Exposé sommaire : L'alinéa de cet article sous-entend que certains OGM résistants aux antibiotiques ne comporterait pas d'effets nuisibl...

01/04/2008 — Amendement N° 435 au texte N° 719 - Article 9 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les trois phrases suivantes : « Ne peuvent être autorisées que les disséminations volontaires émanant d'instituts de recherche publics et visant à évaluer la réalité du risque sur l'environnement, notamment en matière de contamination de parcelles avoisinantes et d'incidence sur le milieu naturel. Ces di...

01/04/2008 — Amendement N° 434 au texte N° 719 - Article 8 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Dans l'alinéa 24 de cet article, supprimer le mot : « notable ». Exposé sommaire : Suivant cet alinéa, seule une modification « notable » des conditions de l'utilisation d'OGM oblige l'utilisateur à demander un nouvel agrément. Or, l'utilisateur n'est souvent pas à même de juger si cette modification est notable, seuls les scientifiques du H...

01/04/2008 — Amendement N° 433 au texte N° 719 - Article 8 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Fraysse, Mme Buffet, M. Bocquet, M. Sandrier, M. Vaxès, M. As...

Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Suivant le projet de loi, toute utilisation confinée d'OGM doit être soumise à agrément après avis du Haut conseil des biotechnologies. Mais par la suite, une dérogation est proposée pour les OGM représentant un risque nul ou négligeable pour l'environnement ou pour la santé publique :...