Amendement N° 433 (Rejeté)

Suivant le projet de loi, toute utilisation confinée d'OGM doit être soumise à agrément après avis du Haut conseil des biotechnologies. Mais par la suite, une dérogation est proposée pour les OGM représentant "un risque nul ou négligeable pour l'environnement ou pour la santé publique" : seule une déclaration serait alors nécessaire. Par cet alinéa, l'utilisateur est donc sensé pouvoir juger sans aucun appui scientifique de l'innocuité ou non de cette utilisation pour la santé et l'environnement. Or, celui-ci n'est très souvent peu à même d'évaluer correctement des conséquences de cette utilisation et une fois le risque avéré il sera souvent trop tard et l'utilisateur sera jugé responsable civilement et pénalement de l'usage de ces OGM. C'est pourquoi cet amendement a pour but de supprimer un tel régime dérogatoire.