Amendement N° 434 (Rejeté)

Suivant cet alinéa, seule une modification « notable » des conditions de l'utilisation d'OGM oblige l'utilisateur à demander un nouvel agrément. Or, l'utilisateur n'est souvent pas à même de juger si cette modification est notable, seuls les scientifiques du Haut conseil des biotechnologies étant à même d'estimer les conséquences d'une telle modification. Des conditions strictes et non subjectives doivent encadrer les renouvellements d'agrément. Cet amendement vise par conséquent à ce que tout changement dans les conditions d'utilisation nécessite un nouvel agrément.