Amendements de Jean-Pierre Brard

La commission des affaires économiques et la commission des finances de l'Assemblée nationale réalisent avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'évaluation de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce rapport s'attachera notamment à cerner leseffets des dispositifs contenus dans les titres 1 et 2 de c...

Après l'article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8231-1-1. - Il est interdit d'acheter ou de louer des biens ou des services à une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou artisanale à un prix tel que cette entreprise : « - soit s'exposerait à des difficultés économiques pouv...

L'article L. 8231-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les opérations de dumping social sous la forme du marchandage sont interdites. Le marchandage consiste pour une entreprise à faire traiter par un tiers la production de biens ou de services correspondant à son objet social, ou de tâches concourant à cette production, lorsque cela a po...

Le 1° du I et les trois derniers alinéas de l'article L. 8221-6 du code du travail sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement entend endiguer le phénomène d'externalisation d'une partie de plus en plus importante du travail dans de nombreuses grandes entreprises établies en France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'autorisation préalable à la transformation d'un local d'habitation situé en rez-de-chaussé en local professionnel.

 « Titre Ier A » « Dispositions relatives au pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution » « Art. - La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise avant le 31 décembre 2008 un rapport sur l'ampleur et l'opportunité du travail à temps partiel dans le secteur de la grande distribution, ainsi que su...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs au plus, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateurs au moins, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus ...

Dans le quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution, les mots : « législatives ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à une politique de décentralisation démocratique et ne souhaitent pas qu'elle se construise en opposition à l'idée de l'unicité de la République.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article substituer aux mots : « de quinze jours » les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le débat parlementaire doit se dérouler sur la base d'un texte présenté par le gouvernement et que la disposition proposée, débattre, du texte modifié par la C...

La première phrase du premier alinéa de l'article 68 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment la violation des articles 20 et 21. » Exposé sommaire : Il s'agit de préserver les pouvoirs du Premier ministre et du Gouvernement.

Après la seconde occurrence du mot : « soit », rédiger ainsi la fin de l'article 40 de la Constitution : « l'aggravation des charges publiques ». Exposé sommaire : Il s'agit de donner aux parlementaires les mêmes possibilités d'amendement en matière de dépenses qu'en matière de recettes.

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et simultanément pour moitié au scrutin uninominal de circonscription et pour moitié au scrutin proportionnel sur des listes nationales ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 4 de cet article par les mots : « et simultanément pour moitié au scrutin uninominal de circonscription et pour moitié au scrutin proportionnel sur des listes régionales ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1°A. Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une deuxième phrase ainsi rédigée : « Il adresse pour ce faire des lettres de mission aux ministres qu'il signe seul. » » Exposé sommaire : Il paraît indispensable de réaffirmer que la direction de l'action du Gouverne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi organique fixe les conditions de nomination de ceux qui ont eu durant les six années précédentes des fonctions de direction dans une société privée, à caractère financier ou non, et dont le chiffre d'affaire annuel est supérieur à un seuil défini par ladite loi organique ». Exposé sommair...

L'article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs du Président de la République sont d'interprétation stricte. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut accomplir plus de trois mandats consécutifs dans la même fonction élective ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'article 88-1 de la Constitution telle qu'elle résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008, les mots : « tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'intégration du traité de Lisbonne dans la Constitution est un...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer au nombre : « un jour » le nombre : « trois jours ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser par cet amendement la portée de l'initiative parlementaire en rappelant en particulier que le Parlement siège en séance publique durant 4 semaines.

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Deux semaines de séance sont réservées à l'initiative parlementaire ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser par cet amendement la portée de l'initiative parlementaire en rappelant en particulier que le Parlement siège en séance publique durant 4 semaines.