Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

L'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales subies par l'étranger admis au séjour, l'autorité administrative ne pe...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque la demande de visa émane d'un étranger dont le mariage a été célébré à l'étranger et dont le conjoint de nationalité française a dû retourner en France, l'évaluation de son degré de connaissance de langue et des valeurs de la République n'est pas requise ». Exposé sommaire...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif prévu à l'égard des conjoint(e)s de Français(e)s est incompatible avec le dispositif européen prévu pour les membres de familles de ressortissant(e)s communautaires (articles L. 121-1 à L. 121-5 du CESEDA, directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « intégration républicaine de la famille dans la société française », les mots : « accueil des membres de la famille organisé par les mairies en lien avec les citoyens ». Exposé sommaire : L'intégration républicaine ne correspond à rien, il est autrement plus citoy...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article substituer aux mots : « évaluation de son degré de connaissances de la langue et des valeurs de la République », les mots : « un enseignement du Français, si besoin, ». Exposé sommaire : S'agissant du même dispositif, l'analyse faite sur l'article premier du projet relatif aux mem...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « , préparent, », supprimer les mots : « lorsqu'un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial ». Exposé sommaire : Un tel projet viole manifestement les dispositions issues de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'e...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Le non-respect des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration ne peut entraîner la mise sous tutelle ou la suspension des allocations familiales; les familles ne doivent pas être frappées de sanctions financières en cas de difficultés d'intégration.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : En quoi le non respect du contrat d'accueil et d'intégration - déjà très contestable - , peut-il être assimilé à un manquement des parents quant à leurs devoirs d'éducation de leurs enfants ? Rappelons que les mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du CASF s'applique...

Après le mot : « famille », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cette obligation établit une nouvelle discrimination à l'égard des étrangers. Les citoyens français sont-ils soumis à la même obligation ? Cette disposition suppose que les étrangers ne connaissent rien de l'autorité parentale,...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les parents d'enfants ayant bénéficié du regroupement familial se voient ainsi imposer un contrat d'accueil et d'intégration spécifique impliquant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France. Un tel contrat est-il demandé aux Français qui décide...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont exclus de cette obligation de ressources, tenant compte de la taille de la famille, les retraités, les personnes accidentées du travail, les personnes handicapées et tous les salariés qui, pour des raisons indépendantes de leurs volonté, ne peuvent travailler à temps plein. » Exposé sommaire...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans son article 2, modifie les conditions de ressources exigées pour le regroupement familial. Actuellement les ressources doivent au moins atteindre le SMIC et ne sont pas modulables en fonction du nombre de personnes composant la famille. Le Gouv...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « , dans son pays de résidence, ». Exposé sommaire : L'impossibilité de suivre une formation dans le pays d'origine en raison du coût et/ou des distances entraînera des refus de délivrance de visa. Il est, pourtant, illusoire de penser que les personnes accepteront un...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « Ce », le mot : « Le ». Exposé sommaire : Ce changement s'explique par la suppression de l'avant-dernière phrase demandée dans l'amendement précédent.

Après le mot : « résidence », la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article est ainsi rédigée : « d'une aide à l'apprentissage du français, s'il y a besoin. ». Exposé sommaire : Alors même qu'un outil d'évaluation existe déjà, il serait plus pertinent, au regard de la finalité d' intégration , d'évaluer celui existant déjà, de ...

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : La production de l'attestation constitue une restriction au droit de mener une vie familiale normale. Les concepteurs du projet pensent ils donc, en ajoutant une simple exigence procédurale , ne pas porter atteinte de façon disproportionnée au droit de mener un...

Supprimer la deuxième phase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Avec l'ajout d'un délai supplémentaire à la procédure de regroupement familial, ce projet de loi porte une nouvelle atteinte au droit de mener une vie familiale normale, tout en ne contribuant pas plus à atteindre l'objectif d'intégration.

Après le mot : « langue », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article premier de cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi parle des valeurs républicaines, mais sont elles quantifiables ? Rappelons que les valeurs ne sont que des symboles et comme tels la dimension « d'universel » ne peut leur être attribuée. À...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « de plus de seize ans ». Exposé sommaire : La législation française fixe à 18 ans, l'âge de la majorité civile, dès lors, le traitement particulier fait aux jeunes «étrangers» de plus de 16 ans pose un problème. En effet, cette différence de traitement entre des jeun...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « de préparer son intégration républicaine », les mots : « d'être accueilli » Exposé sommaire : Le dispositif d'intégration existant déjà, quel est l'intérêt d'ajouter une autre mesure de même type, avant même l'entrée en France du bénéficiaire du regroupement fami...