Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de viser l'application de laConvention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi constitue en lui-même un recul, dans le chapitre Ier Migration et vie familiale, il est fait une guerre à l'immigration familiale. Il ne peut être oublié que cette dernière n'existe que parce qu'il y a une immigration du travail. Il n'y a aucune raison d'opposer immigration familiale e...

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet amendement. Exposé sommaire : La suppression des 7e et 8e alinéas garantit l'audition du demandeur d'asile par le juge administratif.

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, substituer au mot : « vingt quatre », le mot : « quatre-vingt-seize ». Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour but de garantir un délai de quatre vingt seize heures à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'admission pour formuler son recours. Ce délai, qui est celui du recours contre l'arrêté de reco...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « réciprocité, », insérer les mots : « et sous réserve que les actes ne contredisent pas les engagements internationaux, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de sauvegarder l'autonomie de la politique étrangère française en tenant notamment compte que notre pays est membre p...

Supprimer l'alinéa 3 de cet amendement. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de signaler qu'à l'occasion du projet de loi constitutionnelle il est proposé d'instaurer par cette voix un partenariat avec les pays riverains de la Méditerranée, alors que l'objet de ce projet de loi ne porte absolument pas sur ce point. Ce n'est pas...

Après les mots : « rejeté par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « référendum, est obligatoirement soumis au référendum. ». Exposé sommaire : L'article 3 de la Constitution précise que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Et le Conseil con...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 620‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plan est élaboré avec le concours du comité d’entreprise, des experts choisis par lui ou, à défaut, des délégués du personnel. » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 621‑1 est complété par une phrase ainsi ré...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « , de nature à permettre la poursuite de l’activité et à garantir les droits des salariés ». Exposé sommaire : L’auteur de cet amendent souhaite élargir la portée de ce texte.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles servent également à assurer les engagements pris sur les créances sociales non sécurisées, ainsi qu’à réaliser les travaux réglementaires qui conditionnent l’activité de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les droits des salariés pendant la durée de la procéd...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l’alinéa 2, après le mot : « saisi », insérer les mots : « en référé, sur requête ou au fond ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de cet article.