Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Le m. de l'article 279 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le taux normal de la TVA dans la restauration, pour les ventes à consommer sur place.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 - 0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « F. - Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceu...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée: « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. - Il est institué au profit de la caisse nationale des allocations familiales une contribution de 40 %, à la char...

Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce « Art. L. 137-27. - Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations famil...

L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1°bis À la caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 12 % ; ». Exposé sommaire : Act...

I. - Après le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'art...

I. - Après le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 885-I quater du CGI, qui prévoient que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la...

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et représente un coût exorbitant po...

Le 1° de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation est imposé au taux de 33,1/3 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'...

I. - L'article 16 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reve...

Le dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « - 50 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure ou égale 150 000 euros ; « - 60 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 360 000 euros ; « - 70 % pour la fraction supérieure à...

Le 1. du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 088 le taux de : « - 5,5 % pour la fraction supérieure à 6 088 euros et inférieure ou égale 12 146 euros ; « - 10 % pour la fraction supérieure à 12 146 euros et inférieure ou ...

Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

L'article 1er du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2012, les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le stock de patrimoine net global excède un million d'euros doivent s'acquitter d'une taxe de 5 %. » Exposé sommaire : Amendement d'appel visant l'instauration d'une taxe exception...

L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1er. - Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu global excède 1,3 million d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - À l'article 231 bis L du code général des impôts, après la première occurrence de la référence : « 261 », sont insérés les mots : « , les partis ou groupements politiques bénéficiant en tout ou partie des dispositions des articles 8 à 10 de la loi 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vite politique ». II. - L...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 281 ter ainsi rédigé : « Art. 281 ter. - Le caviar est un produit de luxe. Cet aliment se voit donc appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent du taux applicable aux produits alimentaires de base. La taxe sur la valeur ajoutée sur le caviar est major...