Amendement N° 724 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 15 février 2012
Déposé le 11 février 2012 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 4332 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 1er
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278 - 0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« F. - Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ;
2° Le 6° de l'article 278 bis est supprimé.
II. - Le dernier alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est supprimé.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement défend l'idée que le livre est un produit de première nécessité. Il convient donc de l'assujettir au même taux de TVA que d'autres produits de première nécessité, comme les produits alimentaires, ou les prix de l'électricité. Nous proposons donc de fixer le taux de TVA sur les livres à 5,5%, comme cela était le cas avant le 1er janvier 2012.
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