Sous-Amendement N° 18 à l'amendement N° 6 (Non soutenu)
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre xv de la constitution
Déposé le 15 janvier 2008 par : MM. Lecoq, Braouezec.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« réciprocité, »,
insérer les mots :
« et sous réserve que les actes ne contredisent pas les engagements internationaux, ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de sauvegarder l'autonomie de la politique étrangère française en tenant notamment compte que notre pays est membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU et, qu'en tant que tel, il jouit du droit de veto. La France doit pouvoir agir en faveur d'une politique internationale respectueuse des Nations unies, des principes de coopération, de construction de la paix et du règlement pacifique des différends. Par ailleurs, la France doit garder son autonomie à l'égard et de l'OTAN et des Etats-Unis au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique, pour pouvoir mener une politique pacifique autonome dans le cadre du traité de non prolifération.
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