Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État détermine la durée de cette mesure et les conditions de sa prolongation, ainsi que les garanties accordées à la personne concernée. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article légalise la différenciation des régimes de détention. La réalité carcérale en a pourtant montré les limites et les dérives. Il s'agit là en fait d'un régime disciplinaire non avoué.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat a rappelé qu'il appartient au seul législateur de restreindre l'exercice d'un droit fondamental (CE, 10 décembre 2008, B.) Le commissaire du gouvernement Juline Boucher a souligné dans ses conclusions qu' « il faut partir du principe qu'il en va de la libre disposition de leur biens c...

Après la deuxième occurrence du mot : « subir », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « bénéficie de plein droit d'une mesure d'aménagement de peine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le placement automatique sous surveillance électronique en fin de peine. Pourquoi en effet s'en tenir au seul placement sous surveillance ...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les cinq alinéas suivants : « Art. 723-15 - Préalablement à la mise à exécution, à l'encontre d'une personne non incarcérée, d'une condamnation à une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou pour laquelle la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou en cas de cum...

Après le mot : « hébergement », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère qu'à 75 ans, les risques de renouvellement de l'infraction sont suffisamment faibles pour ne pas devoir constituer une restriction à la libération conditionnelle. Il en est de même s'agissant de la notion de trouble à l'or...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis. Après le mot : « réclusion », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « criminelle à perpétuité, le temps d'épreuve est de quinze années. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le temps d'épreuve introduit par la loi du 12 décembre 2005 relati...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées. « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie es...

L'article 145-2 est ainsi rédigé : « Art. 145-2. - En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà de six mois. Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut êt...

L'article 145-1 est ainsi rédigé : « Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder deux mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle en...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV bis A. - Le dernier alinéa du même article est supprimé. ». Exposé sommaire : Les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulation carcérale. Cet a...

I. - Au 2° de l'article 143-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - Le 7° de l'article 144 est supprimé. Exposé sommaire : Les personnes en détention provisoire constituent, au 1er janvier 2009, le quart de la population carcérale. Faire baisser le nombre de détenus provisoires contribuerait à diminuer la surpopulatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dès l'entrée en détention, le juge de l'application des peines a la possibilité d'accorder une semi-liberté, un placement sous surveillance électronique ou un placement extérieur avec exécution provisoire, sans attendre le délai de dix jours lié au mandat de dépôt et au délai d'appel. » Expo...

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « ans », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine inférieure ou égale à un an ». II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , ou, si la personne est en état de récidive légale, inférieure ou égale à un an. » 2° À l'alinéa 17, supprimer les mots : « , ou, pour une pe...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'absence de domicile fixe ou de travail ne peut constituer un motif de refus d'application du régime de la semi-liberté. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite préciser que l'absence d'un domicile fixe ou d'un travail ne doit pas constituer un motif d'exclusion d'un aménagement...

Section 9 Des détenus étrangers « Art. 27 bis. - L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires. » « Art. 27 ter. - Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une ...