Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Les détenus étrangers mineurs doivent faire l'objet d'un signalement et bénéficier d'un suivi spécifique afin de préparer leur sortie. Exposé sommaire : Les mineurs étrangers doivent faire l'objet d'un signalement spécifique afin que l'obtention d'un titre de séjour soit demandée avant leur majorité.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 4° Soit de tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Les détenus étrangers doivent pouvoir procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération. Exposé sommaire : Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour ...

L'administration pénitentiaire doit prendre toute disposition pour permettre aux détenus étrangers un accès effectif à leurs droits, aux soins, au travail et aux activités dispensés dans les établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : L'accès des détenus étrangers aux soins, au travail, aux activités culturelles, sportives et de loisirs ...

Section 9 Des détenus étrangers Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souligne que le projet de loi ne contient aucune disposition relative aux détenus étrangers. Pourtant, ils constituent 20 % de la population carcérale. Le projet de loi doit par conséquent comprendre une section relative aux droits des détenus étrangers. L'accès de...

L'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : I. - Le huitième alinéa est supprimé. II. - À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « , autant qu'il est possible, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le premier point de cet amendement est une abrogation de cohérence av...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 716 est ainsi rédigé : « Art.716. - Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'à leur demande ou si les intéressés sont autorisés à travailler, en rai...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Les fonctions de direction, de surveillance, de greffe des établissements pénitentiaires et des services d'insertion et de probation, ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines sont assurées par l'administration pénitentiaire. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le moratoire sur l'encellulement individuel.

L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Art. 20-2. - Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Si la peine ...

Le 2° du III de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est supprimé. II. - Après le mot : « fermé », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les possibilités de placement en détention provi...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « présenter des garanties adéquates d'indépendance et d'impartialité ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à l'organe de jugement disciplinaire des garanties d'indépendance et d'impartialité, conformément à l'engagement pris par l'UMP dans sa convention ju...

Après les mots : « vingt jours », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que la durée du placement en cellule disciplinaire ne pourra, en aucun cas, dépasser 20 jours.

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « vingt jours, cette durée pouvant toutefois être portée à trente », les mots : « quatorze jours, cette durée pouvant toutefois être portée à vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli réduit la durée du placement en cellule disciplinaire à 14 jours et 20 jours en cas de vio...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « quatorze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la durée du placement en cellule disciplinaire ne pourra, en aucun cas, dépasser quatorze jours.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 5 : « Le confinement en cellule individuelle ordinaire ne peut excéder (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de tirer les conséquences de la recommandation n°30 du rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme « sanct...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail. » Exposé so...