Questions écrites de Jean-Paul Garraud

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; remise de l'insigne. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la remise de la médaille militaire. Depuis de nombreuses années, malgré des rappels fréquents des autorités, le cérémonial de la remise officielle de la médaille militaire est fait dans le non respect de l'article R. 148 (décret n° 2012-547 du 27 mai 2010) du code de la légion d'honneur et de...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la prévention des litiges liés au développement des achats en ligne. En effet, dans la majorité des litiges recensés par les associations de consommateurs, les délais de livraison posent souvent un problème. La Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) incite ses adhérents à prélever le montant de ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la disponibilité des ressources alimentaires pour les abeilles. Les experts scientifiques montrent que les abeilles qui ont accès à un mélange de pollens de différentes plantes sont en meilleure santé que celles qui se nourrissent d'un...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de voyageurs ; handicapés. accès

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la remise en cause des trains spéciaux de pèlerins par la SNCF. Le principe des trains de pèlerins est pour la première fois apparu en 1866. Il consiste à organiser les flux de personnes se rendant à Lourdes, en raison d...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. mise en place. modalités

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. En effet, trois décrets dont la publication est pourtant nécessaire au bon fonctionnement de l'ordre n'ont toujours pas été publiés alors qu'ils sont pour certains attendus depuis longtemps. Le premier, relatif à la procédure électorale au sein d...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; groupe Pellegrin. service des urgences. accueil des patients. Bordeaux

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le groupe hospitalier Pellegrin-Tripode de Bordeaux. Bon nombre de patients et de membres du personnel hospitalier se plaignent des conditions d'accueil aux urgences et disent vivre un véritable calvaire. Les malades sont reçus dans des conditi...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés techniques rencontrées par l'agriculture biologique. En effet, les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses impasses techniques liées aux attaques de ravageurs et aux développements de maladie. La recherche permet n...

Thèmes : élevage ; escargots ; étiquetage. mentions obligatoires. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'élevage et la consommation d'escargots en France. 25 000 à 30 000 tonnes escargots vivants sont consommées chaque année dans notre pays. Mais seules 800 à 1 000 tonnes sont produites par les 250 à 300 héliciculteurs français dans leu...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; retraite du combattant. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la retraite du combattant qui est insaisissable et incessible. Elle n'a pas de valeur patrimoniale et sa valeur de capitalisation n'est pas imposable à l'ISF, principe non contesté et rappelé dans la réponse à la question écrite n° 1595 publiée...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le dispositif permettant à une personne atteinte d'une maladie de pouvoir emprunter et s'assurer. Une première convention, dite convention Belorgey, datant de 2001, a été remplacée par la convention Areas tendant à faciliter l'accès des malades...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; médicaments. remboursement. Adartrel

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la maladie de Willis Ekbom, également appelée "syndrome des jambes sans repos". C'est une maladie neurologique qui touche 8,5 % à 10 % de la population, de façon sévère à très sévère, et qui provoque des handicaps importants du fait de la privation de sommeil quasi totale. De nombreux patients ...

Thèmes : sports ; activités physiques et sportives ; pilates. professeurs. revendications

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professeurs de Pilates en France. Ce métier est évoqué dans la circulaire NOR : SASV1010178J qui précise que les professeurs doivent obtenir une certification spécifiquement élaborées pour l'encadrement contre rémunération des activités de la forme et de la force ou bien-être t...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux s...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la taxation des retraites complémentaires d'entreprises, dites « retraites chapeau », dont le dispositif est défini à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale introduit par la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003. Alors que les entreprises versant des retraites chapeaux so...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de doublement de la taxe spéciale sur les activités d'assurance, annoncée par le Gouvernement, qui devrait faire augmenter le tarif des mutuelles santé. Jusqu'en 2008, les contrats solidaires et responsables formant l'essentiel des contrats de complémentaire santé n'étaient pas taxés. ...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. contrôles

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur le rôle des agences de notation et l'impact de leurs décisions pour l'action publique. La perte du triple A sanctionne, à contre-courant, les gestions dispendieuses qui n'ont pas profité des années de croissance forte que la France a connu entr...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures de demandes de dérogations pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux ...

Thèmes : entreprises ; organisations patronales ; comités professionnels. centres techniques industriels. ressources. pérennité

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les centres techniques industriels (CTI). Premier réseau français de développement technologique, les CTI accompagnent 70 000 entreprises, principalement des PME-PMI, dans leurs projets de recherche. Les CTI sont un acteur majeur de notre compétitivité économique. Dans le contexte de cri...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; entreprises publiques. gestion

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des comités centraux d'entreprise. Dans son rapport consacré au comité d'entreprise de la RATP, la Cour des comptes note « qu'alors que toutes les entités de droit privé, y compris aujourd'hui les partis politiques et les syndicats, ont l'obligation de publier des comptes annuels et ...

Thèmes : drogue ; cannabis ; consommation. réglementation

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouve...