Jean-Paul Garraud
Question N° 129238 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 février 2012
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la retraite du combattant qui est insaisissable et incessible. Elle n'a pas de valeur patrimoniale et sa valeur de capitalisation n'est pas imposable à l'ISF, principe non contesté et rappelé dans la réponse à la question écrite n° 1595 publiée au Journal officiel du 31-07-2007. Toutefois, cette réponse après avoir posé le principe de la non-imposition à l'ISF, fait valoir « ceci étant, la fraction des pensions qui a été épargnée et se retrouve au 1er janvier de l'année sous forme de liquidités sur les comptes du redevable ou sous forme de biens acquis en remploi participe à l'assiette de l'impôt et doit donc être déclarée à ce titre, en application des dispositions de l'article 885 E du code général des impôts » Or l'article 885 E du code général des impôts dispose que « l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées par l'article 885 A(..) » Considérant le principe premier du non assujettissement de ladite retraite à l'ISF, la réponse ci-dessus fait clairement valoir une contradiction et ne peut se fonder sur l'article 885 E celui-ci visant expressément « l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables » puisque lesdites retraites ne sont pas imposables. Ainsi donc, le principe de la non-imposition est bafoué Il est clair que pour respecter le principe de non-imposition, le contribuable doit alors pouvoir porter au passif de son patrimoine le montant cumulé des retraites et pensions. Ne pas pouvoir y procéder revient à imposer ces retraites et pensions. (Par analogie, les rentes et indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident sont exclues du patrimoine des personnes bénéficiaires. La valeur de capitalisation n'est pas à prendre en compte et le montant actualisé des arrérages perçus est porté au passif. En conséquence, par cet effet, les rentes et indemnités ne sont réellement pas imposables, ce qui n'est pas le cas de la retraite du combattant ni de celle de la retraite mutualiste du combattant). L'administration fiscale fait-elle valoir qu'aucun texte ne prévoie la possibilité de cette déduction. L'interprétation de l'administration qui prévaut sur la loi a un caractère inconstitutionnel Aucun texte ne permet de contrevenir ou de rajouter à la loi laquelle fixe le principe de la non-imposition desdites pensions et retraites. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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