Jean-Paul Garraud
Question N° 131806 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 avril 2012
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation de l'ordre national des infirmiers. En effet, trois décrets dont la publication est pourtant nécessaire au bon fonctionnement de l'ordre n'ont toujours pas été publiés alors qu'ils sont pour certains attendus depuis longtemps. Le premier, relatif à la procédure électorale au sein de l'ordre et modifiant le code de la santé publique, est essentiel à la solidité juridique des décisions des élus de l'ordre. Le deuxième, portant publication du code de déontologie, est prévu par la loi du 21 décembre 2006 et a été transmis au ministère de la santé depuis mars 2010. Or les chambres disciplinaires de l'ordre doivent pouvoir s'appuyer sur ce code. Enfin, le troisième, portant application de l'article 63-1 de la loi HPST du 21 juillet 2009, devrait permettre à l'ordre d'avoir accès aux listes nominatives des infirmiers, employés par les structures publiques et privés, afin de procéder à leur inscription automatique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il entend procéder promptement à la publication de décrets aussi utiles qu'urgents.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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