Jean-Paul Garraud
Question N° 130219 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 mars 2012
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la remise de la médaille militaire. Depuis de nombreuses années, malgré des rappels fréquents des autorités, le cérémonial de la remise officielle de la médaille militaire est fait dans le non respect de l'article R. 148 (décret n° 2012-547 du 27 mai 2010) du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment pour les promus qui n'appartiennent plus à l'armée d'active et sont par conséquent classés sous la dénomination "pour les autres récipiendaires"). Pour redonner tout le prestige lié à cette médaille créée le 22 janvier 1852, il faudrait que sa remise soit calquée sur celle de la légion d'honneur. Les devises « Honneur et Patrie » et « Valeur et Discipline » sont d'ailleurs toutes les deux inscrites sur tous les navires de la marine nationale. Le récipiendaire de la médaille militaire devrait prendre rang, non pas à la parution du décret au Journal officiel de la République française, mais uniquement après une remise officielle accompagnée d'un procès verbal (sans droit de chancellerie, cette décoration n'ayant pas de grade). Le brevet accompagnant cette décoration serait remis après justificatif du cérémonial. Cette procédure éviterait vraisemblablement des remises non réglementaires et des réclamations dommageables. Il souhaite par conséquent savoir si l'article R. 148 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire pourrait être ainsi rédigé : "Section 2 Remise de l'insigne La réception dans la médaille militaire s'effectue selon les modalités suivantes : 1°) Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné à cet effet ; 2°) Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison ou un officier de l'armée d'active désigné selon les circonstances (éloignement, âge, état de santé du récipiendaire) par l'une des deux autorités citées. L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes « Au nom du Président de la République nous vous conférons la médaille militaire » Elle lui attache la médaille sur la poitrine. 3°) Il est adressé au grand chancelier de la légion d'honneur un procès-verbal de réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception. 4°) Toutefois, lorsque la médaille a été remise par le Président de la République ou le ministre de la défense au lieu et place de ce procès-verbal, il est établi un certificat qui reçoit la signature du Grand Chancelier et du récipiendaire. 5°) Nul ne peut porter, avant sa réception officielle, la médaille militaire. Les décrets portant les concessions précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception".
Réponse émise le 15 mai 2012
Il convient de souligner que la Légion d'honneur constitue un Ordre national et que nul ne peut en être membre avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans l'Ordre. Il est en conséquence impossible de se prévaloir d'un grade ou d'une dignité, de porter les insignes, rubans ou rosettes afférents à cette distinction avant d'avoir été reçu dans l'Ordre. Contrairement à la Légion d'honneur, la médaille militaire n'est pas élevée au rang d'Ordre. C'est la raison pour laquelle cette décoration est réputée acquise le jour de la publication au Journal officiel du décret qui la concède. Par ailleurs, l'article R. 148 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire prévoit que : « La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes : 1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ; 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils lle souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison. L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : "Au nom du Président de la République, nous vous conférons la médaille militaire. " Elle lui attache la médaille sur la poitrine. » Toute modification du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire relève de la compétence du Grand chancelier de la Légion d'honneur même, si, bien évidemment, le ministre de la défense et des anciens combattants ne manque pas d'être consulté pour émettre un avis sur les évolutions du code lorsque celles-ci ont un éventuel impact réglementaire ou symbolique relevant de son champ d'attribution. Dans ce contexte, le décret n° 2010-547 du 27 mars 2010 a révisé le cérémonial fixé par l'article R. 148 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, afin de permettre à tous ceux, et en particulier aux anciens combattants et retraités militaires, qui souhaitent se faire remettre la médaille militaire de bénéficier des meilleures conditions de remise de cette prestigieuse décoration, troisième dans la hiérarchie des récompenses nationales après la Légion d'honneur et l'Ordre de la Libération. Le nombre des autorités compétentes pour remettre la médaille militaire a ainsi été élargi, de façon à faciliter la remise aux récipiendaires tout en conservant un niveau de représentativité élevé, correspondant au prestige de cette distinction. À ce jour, une nouvelle modification de l'article R. 148 précité n'est pas envisagée.
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