Jean-Paul Garraud
Question N° 127721 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 février 2012
M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les procédures de demandes de dérogations pour utilisation de machines dangereuses pour les élèves mineurs en stage dans le secteur public non industriel et commercial. À titre d'exemple, de nombreuses communes accueillent en stage des élèves inscrits dans des formations du secteur des travaux paysagers : dans le cadre de leur formation les élèves participent aux travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts et aménagés de la commune. Jusqu'à ce jour aucune demande de dérogation pour utilisation de machines dangereuses (par exemple une tondeuse) ne semble possible, en l'absence de désignation d'un service habilité à délivrer ladite dérogation. Or M. le ministre de l'éducation nationale, à l'occasion d'une réponse écrite parue au Journal officiel du 2 juin 2009, en réponse à une question de M. Guillaume Garot, député de la Mayenne, a rappelé que l'inspection du travail avait compétence pour délivrer des dérogations pour permettre aux apprentis mineurs des collectivités territoriales d'effectuer certains travaux ou utiliser certaines machines dont l'usage est en principe interdit aux mineurs. Le ministre de l'éducation nationale a précisé que cette solution était la conséquence du fait que les contrats d'apprentissage conclus dans le secteur public non industriel et commercial étaient des contrats de travail de droit privé, ainsi qu'il est prévu par l'article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas possible d'étendre cette solution aux élèves mineurs dans le cadre de leur formation, mettant ainsi un terme à une situation dans laquelle aucune demande de dérogation n'est possible faute d'autorité désignée auprès de qui la solliciter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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