Interventions de Jean-Paul Garraud

Monsieur le Président, ma question s'adresse à monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le 23 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu l'arrêt Moulin, du nom de cette avocate qui avait été privée de liberté pendant cinq jours en vertu d'un mandat d'amener délivré par un juge d'instruction ...

Au moment où le Gouvernement prépare d'importantes réformes de la procédure pénale, il y a lieu de s'interroger sur l'impact de cette décision sur les projets en cours, et ce d'autant plus que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation nous imposent également de réformer les régimes de garde à vue avant le 1er juillet 2011. Les répercu...

Le risque est de créer une véritable insécurité juridique qui pourrait bénéficier aux délinquants et se répercuter sur la sécurité de nos concitoyens, en particulier pour ce qui touche au projet de loi sur la garde à vue. Quelles peuvent être, monsieur le ministre, les répercussions de cette décision de la Cour européenne sur vos projets de ré...

Si les adjoints disposent d'une légitimité différente de celle du Défenseur des droits, le risque sera l'éclatement de l'institution. La création du Défenseur des droits a pour but de rationaliser et de mettre en cohérence des fonctions exercées jusqu'à présent par différentes autorités, en réalisant à cette occasion quelques économies budgétai...

Ne pourrait-on pas soutenir que, sur le plan juridique, l'audition libre existe déjà ? C'est le régime des témoins. L'instauration d'un dispositif intermédiaire appelé « audition libre » ne me paraît donc pas pertinente. Du reste, une même personne peut passer du régime des témoins à celui de la garde à vue si des soupçons finissent par peser s...

Pourquoi anticiper sur la phase juridictionnelle ? Il ne convient pas d'appliquer à la garde à vue les garanties d'un procès équitable.

Ils n'en sont pas à une contradiction près ! (L'amendement n° 24 n'est pas adopté.)

C'est bien de leur rafraîchir la mémoire !

Tout à fait !

C'est exact !

Tout à fait !

Tout à fait !

Par tous !

Exactement !

Monsieur le président, madame le ministre d'État, mes chers collègues, rapporteur des crédits de la justice depuis 2002, je tiens tout d'abord à souligner les efforts accomplis par notre majorité en faveur de la justice dans un contexte budgétaire difficile, efforts qui s'inscrivent depuis des années dans la durée et qui démontrent que la justi...

J'avais également évoqué la question des primes modulables destinées aux magistrats et aux fonctionnaires. Bien évidemment, elles ne peuvent être similaires puisque les niveaux de responsabilités sont différents. Il n'est donc absolument pas question de les aligner. Simplement, je souhaite que l'écart de rémunérations ne s'accroisse pas, sinon ...

Je me félicite de l'audition du président de la MILDT par notre commission car tous les débats autour du fléau des stupéfiants, qui empoisonne la société, sont utiles et salvateurs. Le phénomène des trafics a pris une dimension mondiale et s'appuie sur des produits en perpétuel renouvellement, ce qui rend plus complexe la lutte. À mon sens, il ...

Les crédits que j'ai l'honneur de rapporter depuis plusieurs années sont en très nette augmentation : ceux du programme « justice judiciaire » progressent de 4,4 % et ceux du programme « accès au droit et à la justice » de 12,3 %. J'ai effectué des déplacements pour m'entretenir sur place avec les magistrats, les responsables de greffe et l'en...

Les crédits des juridictions, qui figurent au programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice », font l'objet d'un budget opérationnel de programme à l'échelon de chaque cour d'appel. C'est pourquoi, soucieux d'apprécier concrètement le quotidien des juridictions, j'ai souhaité rencontrer les magistrats et les fonctionnaires des ressor...

On n'a pas besoin que vous nous fassiez la morale !