Questions écrites de Jean-Paul Chanteguet

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; ordre professionnel. création. pertinence

M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la loi du 21 décembre 2006 et des décrets d'application du 13 août 2007 instituant l'ordre national infirmier. Différentes organisations syndicales ont exprimé leurs inquiétudes sur ce sujet et ont indiqué que la mise en oeuvre d'une telle structure était to...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dépassements abusifs de certains tarifs de constat d'huissier. En effet, si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par de nombreuses personnes qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Elles sont aujourd'hui confrontées à des révisions importantes des taux pratiqués, alors même q...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités de médecine ; première année. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de la première année des études de santé, en particulier pour les étudiants en pharmacie. La proposition de loi qui doit être prochainement examinée à l'Assemblée nationale sur la création d'une première année commune aux études de santé, prévoit de rassemb...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; kinésithérapie. contrôle

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de la dérive constatée de la kinésithérapie de la thérapeutique vers l'esthétique et le confort. En effet, le financement de la formation continue des kinésithérapeutes est assuré en grande partie par le fonds interprofessionnel de formation des pro...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi relatif à la participation des amateurs aux spectacles vivants. Élaboré par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (DMDTS), ce texte a été présenté en mars 2007 aux partenaires du conseil national des professions du spectacle. Son contenu in...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation, qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En effet, ceux-ci n'ont pas connu de réforme statutaire depuis 1977, le statut de 1993 n'étant que la transposition des accords Durafour reclassant l'ense...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, c...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la grande inquiétude des avoués près les cours d'appel suite à l'annonce de la suppression de leur profession. Cette décision, prise sans concertation, concerne 2 600 emplois salariés, regroupés dans 235 études, elle emporterait de lourdes conséquences pour le fonctionnement des cours d'appel, pou...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet d'équiper 2 000 mairies en stations de prises de vue et d'empreintes digitales, à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les professionnels du secteur de la photographie s'inquiètent des conséquences économiques sur leur travail si un ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; extension des réseaux. tarifs. zones rurales

M. Jean-Paul Chanteguet alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation constatée concernant les tarifs pratiqués par certains syndicats d'électrification pour des demandes d'extension de réseau. En effet, depuis la suppression du tarif dit « forfait ticket bleu » en zone rurale, les particuliers se trouvent dans l'obligation de supporter l'intégralité des coû...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur les inquiétudes qui se font jour actuellement concernant la réforme annoncée de la carte des juridictions financières, notamment des chambres régionales des comptes. En effet, selon les éléments actuellement portés à notre connaissance, il semblerait que l'on s'achemine vers une impo...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. réglementation

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation constatée auprès de personnes qui se trouve pénalisées par les modifications apportées au mode de calcul de l'impôt sur le revenu. Ces personnes aux revenus modestes bénéficiaient d'une exonération de leur impôt sur le foncier bâti. Il n'était donc redevable que la taxe d'en...

Thèmes : associations ; bénévolat ; statut. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le bénévolat au sein des associations. En effet, même si des mesures spécifiques et des droits nouveaux facilitent l'exercice d'une activité bénévole au sein d'une association, il lui demande si elle envisage de mettre en oeuvre une réflexion qui conduirait à attribuer un véritable statut aux bénévol...

Thèmes : impôt sur le revenu ; détermination du revenu imposable ; non-adhérents à un centre de gestion agréé. calcul. conséquences

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les responsables d'entreprise individuelle qui ne font pas appel à un comptable ni à un centre de gestion agréé. En effet, ces personnes subissent une majoration de leurs revenus déclarés de 25 % et sont donc imposées sur des bases sans rapport avec leur acti...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la rente mutualiste des anciens combattants. L'objectif de porter le plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants à hauteur de 130 points d'indice PMI fait l'objet d'un large consensus politique. M. Sarkozy avait d'ailleurs manifesté son attachement à cet objectif au c...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets piscicoles ; élimination. modalités

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes rencontrés par les exploitants piscicoles d'étangs, pour l'élimination de certains déchets. Il apparaît que la destruction de déchets piscicoles, dont une grande partie concerne le poisson-chat, ne peut pas bénéficier du service public d'équarrissage. Ainsi, cette élimination pourtant ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraites complémentaires obligatoires (RCO) des exploitants agricoles. Le décret fixant le montant de la RCO est, depuis plusieurs années publié en fin d'année ; il serait souhaitable qu'il le soit beaucoup plus tôt. Par ailleurs, les agriculteurs demandent à bénéficier d'une retraite minimale au moins éga...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des médecins retraités et allocataires de la Caisse de retraite des médecins. En effet, depuis 1972, les médecins qui ont accepté de pratiquer des honoraires négociés opposables se sont vu octroyer une retraite complémentaire dite « avantage social vieillesse » (A...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-Paul Chanteguet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes et les souhaits exprimés par les propriétaires ruraux quant à l'évolution de l'indice des fermages. Les loyers des biens ruraux sont obligatoirement indexés sur l'indice des fermages. Or celui-ci varie selon les départements et stagne depuis plusieurs années alors que les charges locatives nettes n...