Questions écrites de Jean-Paul Chanteguet

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : personnel ; carrières. réforme. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en place du nouvel espace statutaire (NES) avant le 31 décembre 2011 et sur la reconnaissance des métiers et filières du ministère. En effet, un décret, pu...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; sol ; directive-cadre européenne. attitude de la France

M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les raisons du refus de la France d'oeuvrer à la mise en oeuvre d'une directive-cadre « sols ». Il existe une directive cadre sur l'eau et une sur l'air. Or, pour définir une po...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de revaloriser le montant de l'aide au poste dans les entreprises d'insertion. Depuis vingt-cinq ans, ces entreprises contribuent à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, par un accompagnement à la fois social et profes...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. En effet, actuellement celles-ci doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors ta...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; lutte et prévention. aménagements. bassin de la Loire

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la demande formulée par les responsables de l'établissement public de la Loire vis-à-vis des travaux d'isolement et de réparation de l'étanchéité des vannes du barrage de Villere...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par des personnes souffrant de fibromyalgie. Bien que la fibromyalgie soit une maladie particulièrement invalidante, elle n'est toujours inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. Le patient ne peut donc pas systématiquem...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation de retour à l'emploi ; cumul avec une pension d'invalidité

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui avait une activité professionnelle et se retrouve privé de celle-ci ne peut pas bénéficier, comme d'autres demandeurs d'emplois, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. En effet, le règ...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. revendications

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le statut des ambulanciers. Cette profession est en effet régie par la convention collective des métiers du transport. Celle-ci joue un rôle fondamental d'accompagnement auprès des personnes malades, en situation de handicap ou de dépendance. Les ambulanciers sont en première ligne dans le dispositif...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; jours d'ouverture. limitation. statistiques

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement qui autorise les préfets dans l'arrêté annuel qu'ils prennent au titre de l'article R. 424-6, à limiter le nombre des jours de chasse. Il lui demande donc de bien ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de supprimer l'institution du Défenseur des enfants, autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000 et chargée de défendre et promouvoir les droits des enfants, en confiant ses missions au nouveau Défenseur des droits. Cet organisme est pourtant intervenu depuis sa création comme médiateur pour plus de 2...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème posé par l'instauration du taux de minoration dans le cadre du calcul des retraites complémentaires pour les personnes, ne remplissant pas certaines conditions d'âge, ou n'étant pas en mesure de bénéficier d'une pension de la sécurité sociale ou de la Mutualité soc...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce itinérant ; détaxe du carburant. zones rurales

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de la détaxe de carburant pour les professionnels de l'alimentation qui effectuent des tournées en milieu rural. Bien souvent, ces commerces ambulants sont les seuls visiteurs réguliers de certaines populations âgées et isolées et en plus de la nourri...

Thèmes : jeux et paris ; La Française des jeux ; grandes surfaces. diffusion

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les inquiétudes des buralistes. Ceux-ci s'inquiètent de l'introduction des produits de la Française des jeux dans les grandes et moyennes surfaces et du développement du jeu sur Internet. Il rappelle que les buralistes assurent cette distribution aujourd'hui dans un cadre c...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du personnel de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Indre suite au projet de création des agences régionales de santé (ARS). En effet, selon le projet annoncé par le Gouvernement ces dernières auraient en charge la quasi-totalité...

Thèmes : enseignement ; élèves ; troubles musculo-squelettiques. lutte et prévention

M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les troubles musculo-squelettiques (TMS) chez les jeunes enfants et les adolescents, découlant du poids excessif des cartables et d'une certaine inadaptation des mobiliers scolaires. Ces problèmes sont dénoncés depuis de nombreuses années par les masseurs-kinésithérapeutes rééd...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les possibles évolutions des pensions de réversion des fonctionnaires. Certaines organisations syndicales s'inquiètent du projet envisageant pour les régimes de retraite de la fonction publique une augmentation du taux de réversion prenant en compte les ressourc...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation du pesticide cruiser et son éventuel renouvellement d'autorisation. Alors que l'Allemagne et l'Italie ont interdit le cruiser après qu'il a décimé des centaines de milliers de ruches et que d'autres États membres s'apprêtent aujourd'hui à l'interdire, les députés européens spécialisés ...

Thèmes : associations ; associations d'animation rurale ; financement

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur ce qui concerne la réduction annoncée dans le cadre du projet de loi de finances des moyens attribués aux différentes associations qui oeuvrent en milieu rural. En effet, selon les éléments qui ont été présentés, la ligne budgétaire «animation rurale» du ministère de l'agriculture et de la pêche ser...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet alerte M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. En effet, cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités, joue un rôle majeur dans le maintien à domicile de ces personnes, en leur offrant un...