Jean-Paul Chanteguet
Question N° 43646 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la suppression de la détaxe de carburant pour les professionnels de l'alimentation qui effectuent des tournées en milieu rural. Bien souvent, ces commerces ambulants sont les seuls visiteurs réguliers de certaines populations âgées et isolées et en plus de la nourriture qu'ils apportent, ils remplissent également des fonctions de transport de médicaments et apportent d'autres services. La rentabilité déjà très faible des tournées est bien souvent complètement annulée et les réorganisations rendues nécessaires risquent de faire diminuer ces services à la population en milieu rural. Bien que connaissant les considérations réglementaires et environnementales qui ont conduit à cette décision, il lui demande malgré tout si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures spécifiques de soutien à ces activités qui remplissent un rôle important auprès de populations fragiles.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le commerce de proximité, qu'il s'agisse du commerce sédentaire ou du commerce non sédentaire, occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales et des villes. Il répond, en effet, à une demande grandissante de nos concitoyens qui sont attachés à ce modèle de lien social et économique. Son développement et sa modernisation constituent dans ce contexte une préoccupation constante des pouvoirs publics. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) est à cet égard l'instrument privilégié pour la réalisation de cette politique. En 2008, il a été réformé en profondeur dans le prolongement de la loi de modernisation de l'économie qui, dans son article 100, lui a donné une base législative et a confirmé le rôle majeur qu'il joue pour la création, le maintien et la modernisation d'entreprises de proximité. Le Gouvernement a souhaité, en effet, renforcer l'action du FISAC en orientant de manière prioritaire ses interventions, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne et en direction des halles et marchés, ces derniers concourant activement au dynamisme des communes rurales et des villes. Le dispositif rénové du FISAC est plus particulièrement ciblé, d'une part, sur les territoires mentionnés ci-dessus et, d'autre part, sur les aides aux entreprises dont les montants sont majorés de manière substantielle. Parmi les nouvelles mesures figurent celles dont l'impact sur l'activité des entreprises de proximité en milieu rural devrait être significatif : le champ des opérations rurales individuelles est élargi, le seuil de population des communes éligibles à ce type d'intervention étant porté de 2 000 à 3 000 habitants ; les commerçants non sédentaires deviennent éligibles aux aides du FISAC ; le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes des entreprises éligibles à ce fonds est porté à 1 million d'euros (800 000 euros précédemment) ; les aides directes aux entreprises sont majorées au moyen d'un relèvement, d'une part, de leurs dépenses d'investissements subventionnables qui passent de 50 000 euros à 75 000 euros hors taxes et, d'autre part, du taux de financement qui est porté à 30 ou 40 % selon la nature des aménagements projetés ; le délai de carence entre deux opérations ayant le même objet est ramené de cinq à deux ans pour les maîtres d'ouvrage publics et pour les entreprises, étant précisé que pour les premiers, ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du FISAC, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération et que pour les secondes, cette disposition n'est pas opposable en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial. Dans le dispositif rénové, les entreprises non sédentaires dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros peuvent au même titre que les entreprises sédentaires être admises au bénéfice des aides du FISAC dans le cadre des opérations rurales individuelles. Sont éligibles les dépenses afférentes à l'acquisition d'équipements professionnels directement rattachables à l'exercice de l'activité (véhicule, vitrine réfrigérée, outils liés à l'exercice de l'activité). Lorsque l'entreprise non sédentaire dispose d'un local d'activité pour la préparation des produits qu'elle commercialise, elle peut être admise au bénéfice des aides prévues pour les entreprises sédentaires au titre des travaux de modernisation, de sécurisation ou d'accessibilité qu'elle réalise dans ce local d'activité, sous réserve que ce dernier soit implanté dans une commune de moins de 3 000 habitants. La dépense subventionnable est plafonnée à 75 000 euros hors taxes et le taux de financement est fixé à 30 % pour les investissements matériels et à 40 % pour les dépenses de sécurisation et d'accessibilité. Dans le même esprit, les aides directes aux entreprises prévues dans le cadre des opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent notamment les pays et les bassins d'emploi ruraux s'appliquent également aux entreprises non sédentaires et peuvent financer des investissements de même nature que ceux mentionnés ci-dessus. Ces nouvelles mesures devraient contribuer à conforter le commerce sédentaire et le commerce non sédentaire présents dans les zones rurales et à revitaliser ces dernières en y créant des conditions optimales pour un meilleur exercice des activités commerciales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.