Jean-Paul Chanteguet
Question N° 29846 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 août 2008
M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du personnel de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Indre suite au projet de création des agences régionales de santé (ARS). En effet, selon le projet annoncé par le Gouvernement ces dernières auraient en charge la quasi-totalité des missions de santé publique, sanitaires et médico-sociales actuellement assurées par les DDASS. Les personnels s'inquiètent donc de leur avenir et s'interrogent sur l'existence ou non d'un échelon départemental. Ils craignent que les politiques sanitaires et sociales soient pilotées exclusivement par la région et que les actions soient menées sans tenir compte des particularités locales. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des dispositions pour pérenniser un service départemental en créant une antenne infrarégionale de l'ARS dans le département de l'Indre, quelle organisation sera concrètement mise en place pour la veille et la sécurité sanitaire et également de lui préciser quelles dispositions sont prévues pour les personnels des DDASS actuellement en place.
Réponse émise le 17 mars 2009
La réforme des services de l'État chargés de la santé et de la cohésion sociale répond à l'impératif d'efficacité de l'Etat au service de nos concitoyens. La réorganisation du service public de la santé poursuit un double objectif d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience du système de santé, à commencer par les soins. L'instauration d'un pilotage unifié par le regroupement au niveau régional des forces de l'État et de l'assurance maladie sera une réponse à l'organisation actuelle, trop émiettée et facteur de dilution des responsabilités entre les différents acteurs. En matière de cohésion sociale, le rapprochement des services de l'État s'opèrera autour d'une vision renouvelée de son rôle dans le champ social. La création des agences régionales de santé (ARS) est guidée par les principes de simplification, de territorialisation et de responsabilisation. Le périmètre de compétences des ARS porte sur l'hôpital, la médecine de ville, la santé publique au sens large (y compris la veille et la sécurité sanitaires) et les activités médico-sociales. L'ARS disposera ainsi des leviers nécessaires à une appréhension globale des problématiques de santé et au décloisonnement de l'offre de soins. Le rassemblement de l'ensemble des moyens humains sous une même autorité renforcera ses capacités d'expertise et de conduite des politiques de santé. La réforme consacre le niveau régional comme le plus pertinent en matière de pilotage et d'animation des politiques de santé. L'action territoriale infrarégionale des ARS est néanmoins un enjeu fondamental pour la mise en oeuvre des politiques de santé. Les agences disposeront de délégations territoriales dans chaque département, notamment compétentes sur le champ médico-social et celui de la veille et la sécurité sanitaires qui nécessitent une gestion de proximité avec les collectivités - dont les conseils généraux - et les services de l'État autour du préfet. Dans le champ social, les services départementaux de l'État chargés des affaires sociales, de la jeunesse et des sports et, pour une part, de la politique de la ville seront regroupés dans une direction interministérielle. Au plan régional, la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, qui intègrera également la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, constituera le niveau de pilotage et de coordination régionale des politiques publiques concernées. Cette réorganisation des services de l'État chargés de la santé et de la cohésion sociale offrira aux agents des DDASS et des DRASS, à l'occasion de la mise en place au 1er janvier 2010 des ART et des directions chargées de la cohésion sociale, de nouvelles perspectives professionnelles et un intérêt de travail renouvelé. Conformément aux engagements pris par la ministre de la santé et des sports, aucun agent ne sera obligé à une mobilité géographique contre son gré.
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