Jean-Paul Chanteguet
Question N° 84336 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les raisons du refus de la France d'oeuvrer à la mise en oeuvre d'une directive-cadre « sols ». Il existe une directive cadre sur l'eau et une sur l'air. Or, pour définir une politique environnementale européenne cohérente, il semble nécessaire de prendre en considération les sols. Le manque de qualité de ceux-ci a un impact important sur l'économie européenne et française. La préservation des sols intervient dans la lutte contre le changement climatique mais également en faveur d'une production alimentaire durable. Une directive-cadre pour la protection des sols a été proposée par la Commission européenne en septembre 2006 et adoptée par les eurodéputés. Or la France l'a rejetée fin 2007. Il semble, par ailleurs, contrairement à des arguments souvent avancés, que le manque de connaissance cartographique des sols n'est pas un obstacle à la validation de la directive-cadre. Il est également opposé qu'il n'est pas opportun d'introduire, dans le code de l'environnement, des dispositions relatives à la protection des sols au motif que la directive-cadre européenne est en discussion. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question et les raisons pour lesquelles ce dossier est aujourd'hui bloqué.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La nécessité d'une protection efficace des sols afin de maintenir leurs fonctions alimentaires et environnementales est évidente. C'est en ce sens que les autorités françaises ont toujours participé aux travaux relatifs au projet de directive-cadre sur la protection des sols, allant même jusqu'à proposer un nouveau texte lors de la présidence française de l'Union européenne. La France n'a jamais eu d'opposition au principe d'une directive sur les sols. Le dernier projet de directive sur la protection des sols, connu et émanant de la présidence espagnole, pose encore aujourd'hui de nombreuses difficultés aux autorités françaises. En effet, l'absence de priorités claires et exclusives dans le recensement des sites devant être investigués reste un problème majeur pour la France qui ne voit pas dans cette approche une protection des sols efficace, au titre de la pollution des sols. Cependant, la problématique de la protection des sols et de la gestion des sols dégradés n'est pas exclue de la réglementation européenne puisqu'on la retrouve de façon intégrée dans d'autres réglementations européennes, telle que la directive sur les émissions industrielles, dont l'adoption définitive est proche. La présidence belge de l'Union européenne n'a pas inscrit le projet de directive-cadre sur la protection des sols à son agenda. La France reste cependant ouverte à l'adoption d'une réglementation européenne sur le sujet sous réserve qu'elle prenne réellement en compte l'ensemble des débats menés depuis 2006, ainsi que le retour d'expérience des politiques déjà menées par les États membres sur leur territoire.
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