Jean-Paul Chanteguet
Question N° 88093 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions de mise en place du nouvel espace statutaire (NES) avant le 31 décembre 2011 et sur la reconnaissance des métiers et filières du ministère. En effet, un décret, publié le 11 novembre 2009, en a fixé le cadre ministériel. Il a été demandé à chaque ministère d'engager des négociations pour positionner les différents corps dans ce NES, en fixant comme préalable la fusion de corps. Le cadre réglementaire indispensable pour l'application de ces améliorations étant donc posé, les techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) souhaitent l'aboutissement d'un projet statutaire et un reclassement dans le NES, tout en prenant en compte la réalité de ce corps atypique de la fonction publique. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage pour le reclassement des corps B type et CII, ainsi que des emplois fonctionnels de son ministère et obtenir des précisions sur les dossiers suivants : l'aboutissement des projets statutaires intégrant des améliorations sensibles de tous les corps en termes de reconnaissance des postes tenus, des promotions, des reclassements en catégorie A ou B ; les fusions de corps, qui présentent des grilles indiciaires similaires, des recrutements communs ou non avec une amélioration de la situation de chacun ; la clarification et l'équité dans les régimes de prime de la fonction publique de l'État, particulièrement pour les agents qui travaillent dans les mêmes services sur des postes similaires et perçoivent des salaires inégaux ; la mise en application du paiement des heures supplémentaires aux agents de catégories B et C conformément à la loi TEPA du 21 août 2007.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a annoncé, notamment en comité technique paritaire ministériel, à l'automne dernier, le lancement d'une fusion concernant, pour le moment, les corps des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) et des contrôleurs des travaux publics de l'État (CTPE). En effet, ces deux corps qui avaient, antérieurement, leur spécificité, se rejoignent progressivement tant par le niveau du recrutement que par les missions, notamment depuis le transfert aux départements de la gestion d'une part importante du réseau routier national. Cette fusion a été limitée à ces deux corps dans la mesure où ceux d'autres ministères ou établissements publics, dont les effectifs sont très réduits, ont soit engagé leurs propres réflexions, soit exercent des missions très différentes de celles du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM). Cette fusion s'inscrit, par ailleurs, dans le cadre de la réforme de la catégorie B menée par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, et de la création d'un nouvel espace statutaire (NES) qui a fait l'objet du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État. Ce NES comprend trois niveaux de grades que les agents de ces deux corps ont vocation à intégrer. Cette démarche d'envergure, qui devrait aboutir à l'automne 2011, nécessite de bien définir les missions que les agents du nouveau corps seront amenés à exercer dans le cadre des enjeux du MEEDDM. D'autres sujets sont également à aborder tels que le recrutement et la formation, les régimes indemnitaires, les déroulements de carrière et les débouchés dans les corps de catégorie A. À cet effet, une équipe-projet a été mise en place à laquelle sont associées les organisations syndicales représentatives sur le plan national, qui sera chargée de faire des propositions dans ce domaine. Le rapprochement du régime indemnitaire des techniciens supérieurs de l'équipement (TSE) du MEEDDM, avec celui des techniciens du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a bien été engagé depuis 2008, dans le cadre d'une démarche pluriannuelle pour tenir compte des contraintes budgétaires. Les différentes primes des TSE ont ainsi été revalorisées en application des textes réglementaires correspondants, avec une majoration des coefficients de grade et du taux de base pour l'indemnité spécifique de service, et du taux pour la prime de service et de rendement. Ces mesures doivent, bien entendu, également s'inscrire dans une recherche d'équilibre concernant l'évolution de ce régime indemnitaire dont relèvent d'autres corps techniques du MEEDDM. Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007. Le plafond indiciaire qui limitait la possibilité de paiement de ces indemnités a été supprimé. Cependant, un arrêté interministériel doit être pris pour lister les fonctions, corps et grades éligibles pour le MEEDDM. Ce projet de texte fait actuellement l'objet d'un groupe de travail avec les représentants du personnel. Les membres du corps des TSE pourront être éligibles sous réserve qu'ils exercent l'une des fonctions listées dans cet arrêté.
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