Jean-Paul Chanteguet
Question N° 62272 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision de supprimer l'institution du Défenseur des enfants, autorité indépendante créée par la loi du 6 mars 2000 et chargée de défendre et promouvoir les droits des enfants, en confiant ses missions au nouveau Défenseur des droits. Cet organisme est pourtant intervenu depuis sa création comme médiateur pour plus de 20 000 enfants souffrant du non-respectt ou de l'absence de reconnaissance de leurs droits. Par ailleurs, cette institution a su s'imposer au fil du temps auprès des pouvoirs publics. La supprimer aujourd'hui reviendrait donc à marquer un net recul au regard du travail accompli et s'inscrirait à l'encontre des préconisations du comité des droits de l'enfant des Nations-unies. De plus, au moment même où, dans le monde entier, se préparent les célébrations du 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, il paraîtrait totalement incohérent de voir la France mettre un terme au fonctionnement de cette institution indépendante. La réforme proposée, sans aucune consultation préalable, va irrémédiablement conduire à une perte de lisibilité puisqu'elle concerne deux autres institutions, qui ont également démontré leur efficacité, le Médiateur de la République et la Commission nationale de déontologie de la sécurité ; elle aura pour conséquence une régression du respect des droits fondamentaux de l'enfant. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend revenir sur ce projet contraire à un principe fondamental de l'État de droit.
Réponse émise le 16 février 2010
La création du défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Edouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement,il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le défenseur des enfants vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. À ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veillera au respect de l'ensemble des droits et libertés, tels qu'ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New ork le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année. Mme Versini, actuel défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement. Par ailleurs, à l'occasion du 20e anniversaire de la convention, M. le Président de la République a reçu, le 20 novembre les représentants des principales associations actives en matière de protection de l'enfance. Au cours de cette réunion, le chef de l'État a indiqué qu'il souhaitait que soient organisés au premier semestre 2010 avec ces associations, les conseils généraux et les réseaux des travailleurs sociaux, des états généraux de l'enfance. Ceux-ci constitueront un moment privilégié pour compléter la réforme, de façon à renforcer la défense des droits de l'enfant dans notre pays.
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