Jean-Paul Chanteguet
Question N° 73315 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 mars 2010
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui avait une activité professionnelle et se retrouve privé de celle-ci ne peut pas bénéficier, comme d'autres demandeurs d'emplois, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. En effet, le règlement général du régime d'assurance chômage stipule, en son article 18, paragraphe 2, que le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de la pension d'invalidité. Ainsi certains travailleurs handicapés cotisent normalement auprès de l'assurance chômage mais se retrouvent privés de toute indemnisation lorsqu'ils perdent leur emploi du fait de cette disposition. Ainsi, contrairement aux autres travailleurs, ils se trouvent doublement pénalisés par la perte de leur emploi. Il lui demande donc si cette disposition ne pourrait pas être modifiée afin d'aboutir à plus d'équité.
Réponse émise le 1er juin 2010
Pour percevoir l'assurance chômage, il faut être apte à exercer un emploi. L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est donc conditionnée par l'aptitude physique du demandeur d'emploi invalide, quelle que soit sa catégorie d'invalidité, à exercer une activité salariée. Si l'inscription comme demandeur d'emploi est une condition à l'ouverture des droits, les effets d'une pension et de sa catégorie diffèrent selon le type d'allocation. L'article 18, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 précise le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale ou d'une pension acquise à l'étranger. Ce montant est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et celui de la pension d'invalidité. Cette disposition, qui dans les faits ne concerne qu'une infime minorité de demandeurs d'emploi, essentiellement en 2e catégorie d'invalidité, et très souvent susceptibles de n'exercer qu'une activité à temps partiel, a été voulue par les partenaires sociaux, gestionnaires du régime d'assurance chômage, pour leur garantir cependant le bénéfice de revenus au moins égaux à l'ARE, pendant la période des droits ouverts.
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