Jean-Paul Chanteguet
Question N° 39319 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les possibles évolutions des pensions de réversion des fonctionnaires. Certaines organisations syndicales s'inquiètent du projet envisageant pour les régimes de retraite de la fonction publique une augmentation du taux de réversion prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants selon une approche similaire au régime général. Les régimes de retraites de la fonction publique et du secteur privé sont pourtant fondamentalement différents et une telle décision risque de modifier considérablement la situation des agents de la fonction publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui fournir des éclaircissements et des précisions sur les projets du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 17 février 2009
La question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée dans le document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008 : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général. » En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux ressortant des régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base (régime général) étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient d'une seule retraite, et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources et d'âge avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Concernant le nouveau régime additionnel sur les primes, le caractère récent de sa création - 2005 - conduit à limiter encore le montant de la pension. Dès lors, une évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux impliquerait, comme pour le régime général, l'instauration d'une condition de ressources afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). C'est cette ligne directrice que le document d'orientation du 28 avril 2008 précise explicitement. Si un relèvement du taux de réversion est envisagé, en revanche, il ne se prononce pas sur la mise en oeuvre de la mesure.
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