Questions écrites de Jean-Paul Chanteguet

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut des travailleurs sociaux. Aujourd'hui, les travailleurs sociaux (assistant social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur de jeune enfant, éducateur technique spécialisé, animateur DEFA) sont classés injustement au niveau III (bac + 2), alors mê...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression des primes accordées pour l'acquisition de véhicules circulant au GPL alors que celle maintenue pour les véhicules émettant moins de 60 g/km favorise uniquement les véhicules électriques. La production électrique étant essentiellement d'origine ...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée ; artistes amateurs. formalités. simplification

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'obtention des visas pour les artistes étrangers amateurs participant à des festivals culturels. La délivrance de ces visas devrait être subordonnée à une obligation de salariat, le statut d'amateur ne pouvant être reconnu à des artistes étrangers. Les festivals, qui sont organi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. réglementation. diffusion

M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessité de bien informer les contribuables sur l'importance du revenu fiscal de référence. En effet, le niveau de celui-ci a des conséquences importantes sur de nombreuses aides et sur certaines cotisations. Il serait donc intéressant de mieux...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; bilan et perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur ses inquiétudes relatives au non-renouvellement de nombreux emplois vie scolaire (EVS) dans le département de l'Indre. Ces emplois vie scolaire, qui avaient pour mission d'apporter une aide administrative aux directrices et directeurs d'école, sont aujourd'hui menacés. Ainsi, ce sont près des deux tiers de...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. conférence de Copenhague. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre de l'accord de Copenhague qui a prévu la mobilisation immédiate de financements publics pour lutter contre la déforestation à hauteur de 3,5 milliards de dollars pris en charge par les États unis d'Amérique, le Royaume-uni, l'Australie, le Japon, la Norvège et la Fran...

Thèmes : famille ; obligation alimentaire ; ascendants. régime fiscal

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de déduire dans la déclaration des impôts sur le revenu au titre de la pension alimentaire versée à un ascendant, les sommes utilisées pour confectionner des repas servis à celui-ci. En effet, pour de nombreuses familles relativement modestes, il est plus facile et huma...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), effective depuis le 1er janvier 2011. Instaurée en 2002, l'allocation équivalent retraite (AER) était destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans pouvant justifier de 160 trimestres d'assurance vieilles...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B. effets secondaires

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de l'indemnisation des victimes du vaccin hépatite B assujetties à l'obligation vaccinale durant les années 1990 à 1996. Certaines victimes ont décidé de déposer des plaintes au pénal et/ou au civil. Par ailleurs certaines associations se sont également constituées partie civile. ...

Thèmes : recherche ; moyens financiers ; nucléaire civil

M. Jean-Paul Chanteguet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant des crédits consacrés à la recherche dans le domaine du nucléaire civil. En effet, elle lui a récemment indiqué que 440 millions y étaient affectés. Il lui demande donc de bien vouloir préciser sur quelles lignes et sur quels exercices budgétaires. Par ailleurs, il aimerait connaître ...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; quotas. politiques communautaires

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la conditionnalité de l'accès à la ressource des zones maritimes. En effet, la politique commune des pêches (PCP) a été mise en place en 1982 sur des bases similaires à celles de la politique agricole commune, alors qu'elle sert à gé...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010 : désormais, elles ne seront plus calculées sur...

Thèmes : environnement ; protection ; gaz à effet de serre. réduction. conférence de Copenhague. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en oeuvre des financements précoces issus de l'accord de Copenhague qui prévoit que les pays industrialisés s'engagent collectivement à mobiliser des ressources nouvelles additionnelles de 30 milliards de dollars entre 2010 et 2012 au profit des pays en développement afin de le...

Thèmes : traités et conventions ; traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ; application

M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adoption d'un régime juridique d'accès et partage des bénéfices découlant des ressources génétiques ambitieux. La conférence de Nagoya à laquelle elle a participé en octobre 2010 s'est clôturée par la signature d'un protocole sur le partage des bénéfices dé...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; thon rouge ; statistiques

M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pêche du thon rouge et sur la commercialisation de ce poisson. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer les quotas de prises dont disposait la France pour les années 2003 à 2009 et, en comparaison, les prises réellement effectuées pour ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Jean-Paul Chanteguet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les possibilités d'assouplissements de la réglementation relative à la gestion des sous-produits carnés. On mesure aujourd'hui le succès des mesures de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Les artisans bouchers de...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Jean-Paul Chanteguet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la libéralisation des droits de plantation du vignoble qui doit intervenir dans l'Union européenne fin 2015. Le potentiel de production du vin est encadré par un système de gestion des droits de plantation en France depuis 19...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre ces accidents. De même, 44 associations et fédérations actives dans les domaines de la consommation, de...

Thèmes : élevage ; lait ; organismes professionnels. contributions volontaires obligatoires. réglementation

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le renouvellement de l'homologation des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées sur les éleveurs laitiers par le CNIEL qui doit être validé au plus tard en janvier 2011. Si le CNIEL est une association de droit privé, il ne doit pas renouveler l'extension des CVO qui ...