Jean-Paul Chanteguet
Question N° 100437 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 février 2011
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la conditionnalité de l'accès à la ressource des zones maritimes. En effet, la politique commune des pêches (PCP) a été mise en place en 1982 sur des bases similaires à celles de la politique agricole commune, alors qu'elle sert à gérer une ressource et des stocks « sauvages », dont on ne maîtrise pas les dynamiques de population. Dans le cadre de la PCP, les droits de pêche peuvent être attribués à toute personne en règle administrativement et sont couplés à un système de subventions qui ont conduit la pêche européenne à une situation préoccupante dont l'effondrement des stocks et la surcapacité sont les signes les plus visibles. La troisième réforme de la PCP, qui est en cours, devrait donc montrer des ambitions à la hauteur des enjeux, plus particulièrement pour ce qui concerne l'accès à la ressource, seul levier efficace pour ralentir l'érosion des stocks et pérenniser les activités de pêche. Pour remédier à la paupérisation de la pêche européenne et ainsi revitaliser les zones côtières qui en dépendent, un moyen est de conditionner l'accès à la ressource à des critères portant sur les pratiques des pêcheries dans les domaines environnementaux, sociaux et économiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son avis sur une telle idée de conditionnalité pour l'accès à la ressource. Par ailleurs, est-il prêt à proposer de telles dispositions dans les outils de gestion des pêcheries européennes qui seront négociés prochainement par la Commission européenne ? Plus globalement, il lui demande s'il peut lui indiquer la ligne défendue par la France dans le cadre de ces négociations et les alliances qui ont été constituées parmi les 27 États membres.
Réponse émise le 12 avril 2011
L'attention du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a été appelée sur les conditions d'accès aux ressources halieutiques et leur évolution dans la future politique commune de la pêche (PCP). Il est primordial que les critères d'accès et de gestion des ressources halieutiques prennent en considération les dimensions environnementales, sociales et économiques. C'est pourquoi, il est nécessaire que la PCP, à l'occasion de sa réforme en 2012, renforce l'approche écosystémique de la gestion des pêches maritimes en intégrant notamment les notions de préservation des écosystèmes marins. Une approche transversale est donc nécessaire pour mettre en place les outils de gestion qui permettront de limiter les effets de la pêche sur l'environnement, tout en maintenant la durabilité économique et sociale des communautés dépendantes de la pêche. La France estime que le choix des outils de gestion doit refléter cette approche renouvelée de la gestion des pêches en se fondant sur des plans de gestion et un système de droits à produire plus ambitieux. Ainsi, les futurs plans devront adopter comme échelle de gestion les pêcheries ou, a minima, des bassins régionaux afin de prendre en compte les interactions entre stocks pour la fixation des possibilités de pêche. Ceux-ci devront viser l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) dans des délais raisonnables. Ces plans pluriannuels devront intégrer des objectifs socio-économiques, en complément des totaux admissibles de capture (TAC). Les mesures de gestion pourront, notamment, comporter une gestion spatio-temporelle de la ressource et des activités de pêche (aires marines protégées, fermetures en temps réel, zones de protection des frayères ou des écosystèmes marins vulnérables identifiés). S'agissant des droits à produire, le maintien d'un système de TAC et quotas, selon le principe de la stabilité relative, doit être un principe de la réforme de la PCP. L'encadrement et la gestion des droits à produire doivent demeurer au niveau des États membres, en vertu du principe de subsidiarité. Les États membres auraient ainsi la responsabilité d'atteindre les objectifs fixés au niveau communautaire (mise en adéquation de la capacité de la flotte avec la ressource disponible) et d'identifier les pêcheries surcapacitaires. La France demeure également attachée à la gestion collective des droits à produire. À ce titre, la mise en place de quotas individuels gérés de manière collective (droits de pêche alloués par la puissance publique, en concertation avec des organisations de producteurs renforcées) pourrait être privilégiée pour certains stocks sensibles, soumis à plan pluriannuels. À l'inverse, l'instauration de quotas individuels transférables (QIT) au niveau de l'Union européenne n'est pas souhaitable. La mise en place de tels QIT dans un certain nombre de régions du monde a montré les limites de ce système, notamment en termes de concentration des entreprises au détriment de la pêche artisanale.
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